Revente Ou Exportation Interdite; Lois Régissantes; Arbitrage Exécutoire - Dell 5330dn Guía De Información Del Producto

RÉCLAMATIONS FAITES PAR UN TIERS. VOUS ACCEPTEZ, EN CE QUI CONCERNE
TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L'ACHAT DU PRODUIT, QUE DELL NE SOIT PAS
TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS D'UN MONTANT
SUPÉRIEUR AU MONTANT FACTURÉ POUR LE PRODUIT CONCERNÉ. NONOBSTANT
TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LES RECOURS DÉCRITS DANS LE PRÉSENT ACCORD
SERONT APPLIQUÉS MÊME SI CES RECOURS NE CONCERNENT PAS LEUR OBJET
PREMIER.

Revente ou exportation interdite

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables des
différents états et des États-Unis. Vous convenez et déclarez que vous achetez pour votre propre
usage interne seulement et que vous ne vous adonnerez pas à la revente ou à l'exportation. Dell
prévoit des modalités distinctes qui régissent la revente de produits par des tiers et les
transactions à l'extérieur des États-Unis. Vous trouverez les modalités de revente à l'adresse
www.dell.com/policy/legal/termsofsale.htm.
Lois régissantes
LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE PRÉSENT ACCORD, AINSI QUE TOUTES LES
VENTES CONCLUES ET L'UTILISATION FAITE DANS LE CADRE DE CET ACCORD,
LES RÉCLAMATIONS, LES LITIGES OU LES CONTROVERSES (QU'ILS DÉCOULENT
D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DÉLICTUEL OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, QU'ILS
SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU FUTURS, ET NOTAMMENT LES ACTES
DÉLICTUELS EN VIOLATION DES STATUTS, DE LA PROTECTION DES CLIENTS, DU
DROIT COMMUN ET LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'ÉQUITÉ) ENTRE LE
CLIENT ET DELL, découlant du présent accord ou associés à celui-ci, à son interprétation ou sa
violation, sa résiliation ou sa validité, aux relations découlant du présent accord ou utilisation du
Produit, à la publicité de Dell ou tout autre achat SERONT RÉGIS, DANS LES LIMITES DES
LOIS DE L'ÉTAT DU TEXAS, SANS ÉGARD POUR LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS.
Arbitrage exécutoire
TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE (QU'ILS
DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DÉLICTUEL OU DE TOUTE AUTRE
SOURCE, QU'ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU FUTURS, ET NOTAMMENT
LES ACTES DÉLICTUELS EN VIOLATION DES STATUTS, DU DROIT COMMUN, LES
DÉLITS INTENTIONNELS ET LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'ÉQUITÉ) ENTRE
LE CLIENT ET DELL, SES REPRÉSENTANTS, SON PERSONNEL, LES MEMBRES DE SA
DIRECTION, SES SUCCESSEURS, SES AYANTS DROIT, LES MEMBRES DE SON
GROUPE (COLLECTIVEMENT AUX FINS DU PRÉSENT PARAGRAPHE, « DELL »)
découlant du présent Accord ou associés à celui-ci, à son interprétation ou sa violation, sa
résiliation ou sa validité, aux relations découlant du présent Accord (y compris, dans la mesure
autorisée par le droit applicable, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires du présent
Accord), à l'achat du client ou l'utilisation du Produit par le client, à la publicité de Dell ou tout
autre achat connexe DEVRA ÊTRE RÉGLÉ DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR
VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ORGANISÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION
FORUM (NAF) conformément à son code de procédure alors en vigueur (qui peut être consulté
sur Internet à l'adresse www.arb-forum.com ou par téléphone au 1-800-474-2371). Dans le cas de
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Guide d'information sur le produit