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Garanties contractuelles
Dans le cadre d'un usage non profession-
nel, et sous réserve que l'utilisation et
l'entretien soient conformes aux pres-
criptions citées dans la notice d'instruc-
tions fournie avec chaque tondeuse,
ETESIA offre, en sus des garanties légales
notamment celle concernant les défauts
cachées et les vices rédhibitoires (Art. 1641
à 1649 du code civil) et la garantie de la
conformité du bien au contrat due par
le vendeur au consommateur (Art. L 211-4 à
L 211-14 du code de la consommation),
une garantie contractuelle :
- de 3 ans sur votre tondeuse et une exten-
sion jusqu'à 5 ans, soumise à conditions,
- de 10 ans sur le carter (10 ans pièce et
3 ou 5 ans main-d'œuvre)
pour tout défaut de matière et de fabri-
cation selon les modalités précisées ci-
dessous.
Cette garantie est assurée par l'intermé-
diaire du réseau de Spécialistes agréés par
Outils WOLF. L'attention de l'utilisateur est
attirée sur les recommandations essen-
tielles contenues dans la notice d'instruc-
tions fournie avec chaque tondeuse, qu'il
est absolument indispensable d'observer et
de respecter pour obtenir un bon fonc-
tionnement de l'appareil et bénéficier de
la garantie contractuelle. Cette garantie est
limitée au pays d'achat.
NB : Lorsque l'appareil ou la tondeuse est
utilisée dans un cadre professionnel, la
garantie contractuelle accordée se limite à
la garantie légale.
- La garantie contractuelle pour une durée de
3 ans à partir de la date d'achat de la ton-
deuse n'est accordée que sous réserve du
strict respect des indications des points
1 à 4.
- L'extension de la garantie contractuelle à
une durée de 5 ans à partir de la date d'achat
n'est accordée que sous réserve du strict
respect des indications des points 1 à 5.
1. La carte de garantie et l'attestation de
mise en service sont à remplir par le
vendeur au moment de l'achat.
2. L'attestation de mise en service doit
être renvoyée par l'utilisateur, dûment
complétée, dans un délai de 8 jours
francs après l'achat, à ETESIA - Service
Garantie - 13 rue de l'Industrie - 67165
WISSEMBOURG CEDEX.
3. La tondeuse doit être employée dans
des conditions normales d'utilisation,
dans un usage non professionnel. Sont
donc notamment exclues les tondeuses
utilisées par les entreprises paysagistes,
les collectivités locales, les municipalités
ainsi que les celles destinées à la location
payante ou au prêt gratuit.
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CONDITIONS DE GARANTIE
4. L'entretien et l'utilisation de la tondeuse
doivent être conformes aux prescriptions
de la notice d'instructions. L'utilisateur
doit prendre connaissance et respecter les
instructions figurant sous l'intitulé «Pour
votre sécurité et celle des autres».
5. Durant la 3
année suivant la date
e
d'achat, et en plus de l'entretien pério-
dique préconisé, il doit être fait procéder
à une révision payante de la tondeuse
par un Spécialiste agréé par Outils WOLF
et la facture relative à cette révision
doit être soigneusement conservée. Les
détails des opérations de la révision obli-
gatoire sont notés sur le tableau de
l'extension de la garantie à 5 ans dans la
notice d'utilisation.
Tout défaut de matière et de fabrication,
reconnu comme tel par ETESIA, sera répa-
ré gratuitement (pièces et main d'œuvre)
auprès des Spécialistes agréés par Outils
WOLF, sur présentation de la carte de
garantie. Tous frais éventuels d'immobi-
lisation, de transport de l'appareil ou des
pièces défectueuses restent à la charge de
l'utilisateur.
La remise en état de la tondeuse ou le
remplacement des pièces défectueuses
dégage ETESIA de toute autre obligation
de garantie contractuelle. Elle exclut parti-
culièrement toute autre revendication ou
dérogation au contrat de vente.
Pour toute réclamation invoquant le béné-
fice de la garantie contractuelle de 3 ans,
la facture d'achat peut être exigée. Pour
toute réclamation invoquant le bénéfice de
l'extension de la garantie à 5 ans, la
présentation de la facture de la révision
obligatoire est exigée.
Les pièces faisant l'objet d'une demande de
garantie doivent être conservées et tenues
à disposition de la Société ETESIA par le
Spécialiste agréé par Outils WOLF ayant
effectué la réparation durant une période
de 4 mois suivant la date de la demande
de garantie. Les pièces seront unique-
ment transmises aux Outils WOLF sur leur
demande, dans ces 4 mois.
ETESIA décline toute responsabilité en
particulier en matière de responsabilité
civile résultant de l'utilisation des appa-
reils, notamment pour les cas suivants :
- pour tout démontage, modification ou
adjonction de pièces non d'origine y
compris les lames. En tout état de cause,
la garantie ne pourra être invoquée en
cas d'accident, de casse, de troubles
de fonctionnement dus à l'utilisation
de pièces non fabriquées, fournies ou
homologuées par Outils WOLF.
- pour tout dommage résultant du non
respect des instructions d'utilisation et
d'entretien (notamment les révisions
courantes) qui sont énoncées dans la
notice d'instructions.
Cette garantie ne couvre pas les points
suivants :
- toute usure normale des pièces, notam-
ment bougies, corde de lanceur, éléments
de filtre à air et de filtre à essence, pot
d'échappement, joints et membranes,
lames et pièces d'accouplement, câbles
et gaines, courroies, bandages de roues,
garnitures de freins et d'embrayages, etc.
- les perceptions subjectives recon-
nues sans danger pour l'utilisateur et
sans conséquence pour la qualité du
produit, telles que bruits, vibrations,
jeux fonctionnels ou autres considéra-
tions d'ordre esthétique, ainsi que les
décolorations, oxydations et corro-
sions résultant des conditions de stoc-
kage et du vieillissement et les traces
de suintement d'huile,
- les avaries dues à un défaut d'entretien,
à l'inexpérience de l'utilisateur ou à une
utilisation non conforme,
- les opérations d'entretien périodique à
caractère préventif, telles que définies
dans la notice d'instructions.
Tout démontage, modification ou adjonc-
tion de pièces non d'origine y compris les
lames, annule tout droit à l'ensemble de
la garantie. Il en est de même pour tout
dommage résultant du non-respect des
instructions d'utilisation et d'entretien qui
sont énoncées dans la notice d'instruc-
tions jointe à votre tondeuse.
Comment faire valoir votre droit а cette
garantie contractuelle de 3 ans ?
Sous respect des conditions de garantie :
1. Lors de l'achat, faites remplir la carte
de garantie et l'attestation de mise
en service, qui sont jointes à la notice
d'instructions. Conservez votre facture
d'achat.
2. Retournez l'attestation de mise en
service dûment complétée, dans un
délai de 8 jours francs après l'achat,
à ETESIA - Service Garantie - 13 rue
de l'Industrie - 67165 WISSEMBOURG
CEDEX.
3. Conservez la carte de garantie. En cas
d'intervention sous garantie, adres-
sez-vous à votre Spécialiste agréé par
Outils WOLF (ou liste sur demande à
ETESIA - 13 rue de l'Industrie - 67165
WISSEMBOURG CEDEX) muni de celle-ci.
Comment faire valoir votre droit а
l'extension de la garantie contractuelle
de 3 а 5 ans ?
Durant la 3
année suivant la date
e
d'achat, faites procéder à une révision
de votre tondeuse par votre Spécialiste
agréé par Outils WOLF et conservez
soigneusement la facture relative à
cette révision. Les détails des opérations
de la révision obligatoire sont notés sur
le tableau de l'extension de la garantie
5 ans dans la notice d'instructions.