Tabla de contenido
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Garanties contractuelles
Dans le cadre d'un usage non profes-
sionnel, et sous réserve que l'utilisa-
tion et l'entretien soient conformes aux
prescriptions citées dans la notice d'ins-
tructions fournie avec chaque appareil,
ETESIA offre, en sus des garanties légales
notamment celle concernant les défauts
cachés et les vices rédhibitoires (Art. 1641
à 1649 du code civil) et la garantie de
la conformité du bien au contrat due
par le vendeur au consommateur (Art.
L 211-4 à L 211-14 du code de la consom-
mation), une garantie contractuelle :
- de 3 ans sur votre faucheuse motorisée à
conducteur marchant, soumise à condi-
tions pour tout défaut de matière et de
fabrication selon les modalités précisées
ci-dessous.
Cette garantie est assurée par l'intermé-
diaire du réseau de Spécialistes agréés
par Outils WOLF. L'attention de l'utilisa-
teur est attirée sur les recommandations
essentielles contenues dans la notice
d'instructions fournie avec chaque fau-
cheuse, qu'il est absolument indispen-
sable d'observer et de respecter pour
obtenir un bon fonctionnement de
l'appareil et bénéficier de la garantie
contractuelle. Cette garantie est limitée au
pays d'achat.
NB : Lorsque l'appareil ou l'outil est utilisé
dans un cadre professionnel, la garan-
tie contractuelle accordée se limite à la
garantie légale.
La garantie contractuelle pour une durée
de 3 ans à partir de la date d'achat de
l'appareil n'est accordée que sous réserve
du strict respect des indications des points
1 à 4.
1. La carte de garantie et l'attestation de
mise en service sont à remplir par le
vendeur au moment de l'achat.
2. L'attestation de mise en service doit
être renvoyée par l'utilisateur, dûment
complétée, dans un délai de 8 jours
francs après l'achat, à ETESIA - Service
Garantie - 13 rue de l'Industrie - 67165
WISSEMBOURG CEDEX.
3. La faucheuse doit être employée dans
des conditions normales d'utilisation,
dans un usage non professionnel. Sont
donc notamment exclues les faucheuses
utilisées par les entreprises paysagistes,
les collectivités locales, les municipalités
ainsi que celles destinées à la location
payante ou au prêt gratuit.
4. L'entretien et l'utilisation de la faucheuse
doivent être conformes aux prescriptions
de la notice d'instructions. L'utilisateur
doit prendre connaissance et respecter
les instructions figurant sous l'intitulé
« Pour votre sécurité et celle des autres ».
CONDITIONS DE GARANTIE
Tout défaut de matière et de fabrication,
reconnu comme tel par ETESIA, sera répa-
ré gratuitement (pièces et main d'œuvre)
auprès des Spécialistes agréés par Outils
WOLF, sur présentation de la carte de
garantie. Tous frais éventuels d'immobi-
lisation, de transport de l'appareil ou des
pièces défectueuses restent à la charge de
l'utilisateur.
La remise en état de la faucheuse ou le
remplacement des pièces défectueuses
dégage ETESIA de toute autre obligation
de garantie contractuelle. Elle exclut parti-
culièrement toute autre revendication ou
dérogation au contrat de vente.
Pour toute réclamation invoquant le béné-
fice de la garantie contractuelle de 3 ans, la
facture d'achat peut être exigée. Pour
toute réclamation invoquant le bénéfice
de l'extension de la garantie à 5 ans, la
présentation de la facture de la révision
obligatoire est exigée.
Les pièces faisant l'objet d'une demande
de garantie doivent être conservées et
tenues à disposition de la Société ETESIA
par le Spécialiste agréé par Outils WOLF
ayant effectué la réparation durant une
période de 4 mois suivant la date de la
demande de garantie. Les pièces seront
uniquement transmises aux Outils WOLF
sur leur demande, dans ces 4 mois.
ETESIA décline toute responsabilité en par-
ticulier en matière de responsabilité civile
résultant de l'utilisation des appareils,
notamment pour les cas suivants :
- pour tout démontage, modification ou
adjonction de pièces « non d'origine » y
compris les lames.
En tout état de cause, la garantie ne
pourra être invoquée en cas d'accident,
de casse, de troubles de fonctionnement
dus à l'utilisation de pièces non fabri-
quées, fournies ou homologuées par
Outils WOLF.
- pour tout dommage résultant du non-
respect des instructions d'utilisation et
d'entretien (notamment les révisions cou-
rantes) qui sont énoncées dans la notice
d'instructions.
Cette garantie ne couvre pas les points
suivants:
- toute usure normale des pièces, notam-
ment bougies, corde de lanceur, éléments
de filtre à air et de filtre à essence, pot
d'échappement, joints et membranes,
lames et pièces d'accouplement, câbles
et gaines, courroies, bandages de roues,
garnitures de freins, etc.
- les perceptions subjectives reconnues
sans danger pour l'utilisateur et sans
conséquence pour la qualité du produit,
telles que bruits, vibrations, jeux fonc-
tionnels ou autres considérations d'ordre
esthétique, ainsi que les décolorations,
oxydations et corrosions résultant des
conditions de stockage et du vieillisse-
ment et les traces de suintement d'huile,
- les avaries dues à un défaut d'entretien,
à l'inexpérience de l'utilisateur ou à une
utilisation non conforme,
- les opérations d'entretien périodique à
caractère préventif, telles que définies
dans la notice d'instructions.
Tout démontage, modification ou adjonc-
tion de pièces « non d'origine » y compris
les lames, annule tout droit à l'ensemble
de la garantie. Il en est de même pour tout
dommage résultant du non-respect des
instructions d'utilisation et d'entretien qui
sont énoncées dans la notice d'instructions
jointe à votre faucheuse.
Comment faire valoir votre droit à cette
garantie contractuelle de 3 ans ?
Sous respect des conditions de garantie :
1. Lors de l'achat, faites remplir la carte de
garantie et l'attestation de mise en ser-
vice, qui sont jointes à la notice d'instruc-
tions. Conservez votre facture d'achat.
2. Retournez l'attestation de mise en ser-
vice dûment complétée, dans un délai
de 8 jours francs après l'achat, à ETESIA
- Service Garantie - 13 rue de l'Industrie -
67165 WISSEMBOURG CEDEX.
3. Conservez la carte de garantie. En cas
d'intervention sous garantie, adres-
sez-vous à votre Spécialiste agréé par
Outils WOLF (ou liste sur demande à
ETESIA - 13 rue de l'Industrie - 67165
WISSEMBOURG CEDEX) muni de celle-ci.
Ces garanties contractuelles viennent en sus de la
garantie légale des défauts cachés et vices rédhibitoires
régie par les articles 1641 à 1649 du code civil et de la
garantie de conformité du bien au contrat due par le
vendeur au consommateur régie par les articles L 211-4
à L 211-14 du code de la consommation.
« Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
« Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
« Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
« Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être inten-
tée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à comp-
ter de la découverte du vice.
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