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Garantie - France
Chèrecliente,cherclient,
Vousdisposezd'unegarantiede5 ansà
compter de la date d'achat.
Encasdemanquesconstatéssurce
produit,vousdisposezdesdroitslégaux
contre le vendeur du produit. Ces droits
légauxnesontpaslimitésparnotregaran-
tie présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de confor-
mitéexistantlorsdeladélivrance.
Il répond également des défauts de
conformitérésultantdel'emballage,des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°S´ilestpropreàl'usagehabituellement
attendud'unbiensemblableet,lecas
échéant :
-
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
auxdéclarationspubliquesfaitesparle
vendeur,parleproducteurouparson
représentant,notammentdanslapubli-
cité ou l'étiquetage ;
2°Ous'ilprésentelescaractéristiquesdéfi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
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chéparl'acheteur,portéàlaconnaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsquel'acheteurdemandeauvendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble,uneremiseenétatcouverteparla
garantie,toutepérioded'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la de-
mande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du
bienencause,sicettemiseàdisposition
est postérieure à la demande d'interven-
tion.
Indépendamment de la garantie commer-
cialesouscrite,levendeurrestetenudes
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
auxarticlesL217-4àL217-13duCodede
laconsommationetauxarticles1641à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
seprescritpardeuxansàcompterdela
délivrance du bien.
Conditions de garantie
La période de garantie court à compter de
la date d'achat. Conservez soigneusement
le ticket de caisse original. Ce document
sert de preuve d'achat.
Si un défaut matériel ou de fabrication
apparaît dans un délai de cinq ans à comp-
terdeladated'achatdecetappareil,nous
réparerons ou vous remplacerons gratuite-
mentl'appareil,ànotrediscrétion.Cette