Idiomas disponibles
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1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représen- tant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
22.8. Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
22.9. Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usa- ge que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
22.10.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
23. Garantie de la société MLAP GmbH (BE)
Chère Cliente, Cher Client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la date d'achat. En cas de vices de ce produit, vous disposez de
droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit. Ces droits légaux ne sont pas restreints par notre garantie
présentée ci-dessous.
23.1. Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date de l'achat. Veuillez conserver précieusement le ticket de caisse
d'origine. Ce document servira de preuve d'achat.
Si, dans un délai de trois ans suivant la date d'achat de ce produit, un vice de matériel ou de fabrication
venait à apparaître, le produit sera réparé ou remplacé gratuitement par nos soins, selon notre choix. Cette
prestation de garantie implique de présenter dans ce délai de trois ans l'appareil défectueux et le justificatif
d'achat (ticket de caisse) ainsi qu'une brève description par écrit du vice et du moment de son apparition.
Si le vice est couvert par notre garantie, vous recevrez le produit réparé ou un nouveau produit en retour.
Aucune nouvelle période de garantie ne débute avec la réparation ou l'échange du produit.
23.2. Période de garantie et réclamation légale pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie. Cette disposition s'applique également
aux pièces remplacées ou réparées. Les dommages et vices éventuellement déjà présents à l'achat doivent
être signalés immédiatement après le déballage. Toute réparation survenant après la période sous garantie
fera l'objet d'une facturation.
23.3. Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives de qualité strictes et consciencieusement
contrôlé avant sa livraison.
La prestation de garantie est valable pour des vices de matériel et de fabrication. Cette garantie ne s'étend
pas aux pièces du produit qui sont exposées à une usure normale et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d'usure ni aux détériorations de pièces fragiles, p. ex. interrupteurs, batteries ou pièces en
verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entretenu de manière non conforme.
Pour une utilisation conforme du produit, toutes les instructions énumérées dans le mode d'emploi doivent
102 - Français
