Tabla de contenido
LIMITED WARRANTY
proceedings to mitigate costs of travel). This binding arbitration is governed by
the Federal Arbitration Act ("FAA") (9 USC §1, et. seq.) and will govern the in-
terpretation and enforcement. The binding arbitration shall be held at a location
determined by AAA or at such other location as mutually agreed. In addition to
the terms stated above, the following will apply to the binding arbitration: (1) the
arbitrator, and not any federal, state, or local court or agency, will have exclusive
authority to resolve any dispute relating to the interpretation, applicability,
enforceability or formation of this agreement including any claim that all or any
part of this agreement is void or voidable; (2) the arbitrator shall apply Missouri
law consistent with the FAA.
14 – ProTeam Owner's Manual / Manual del propietario de ProTeam / Mode d'emploi ProTeam
GARANTIA LIMITADA
jurisdicción. Ninguna de las dos partes podrá interponer acción alguna, independiente-
mente de la forma, que surja de transacciones relacionadas con el acuerdo, más de dos
(2) años después que acaeciera la causa que la originó. La Convención de las NU sobre los
contratos de compraventa internacional de mercaderías no se aplicará a este acuerdo.
Renuncia a Demandas Colectivas
EL ARBITRAJE VINCULANTE DEBE SER SOBRE UNA BASE INDIVIDUAL. ESTO SIGNIFICA
QUE NI PROTEAM NI USTED PODRÁN UNIRSE A O CONSOLIDAR RECLAMOS EN ARBI-
TRAJE POR O CONTRA OTROS, NI LITIGAR ANTE UN TRIBUNAL O ARBITRAR NINGÚN
RECLAMO COMO REPRESENTANTE O MIEMBRO DE UN GRUPO NI EN LA CAPACIDAD
DE PROCURADOR GENERAL PRIVADO.
Administración del Arbitraje
El arbitraje vinculante debe ser administrado por la Asociación Estadounidense de Arbitraje
(American Arbitration Association, "AAA") de acuerdo con sus Reglas de Arbitraje Com-
ercial y/o Procedimientos Suplementarios para Disputas Relacionadas con el Consumidor
(incluyendo los procedimientos para mitigar los costos de viaje). Este arbitraje vinculante
se rige por la Ley Federal de Arbitraje (Federal Arbitration Act, "FAA") (9 USC §1, et. seq.) y
regirá la interpretación y la ejecución. El arbitraje vinculante se celebrará en una ubicación
determinada por la AAA o en aquella otra ubicación que se acuerde mutuamente.
Además de los términos establecidos anteriormente, se aplicará lo siguiente al arbitraje
vinculante: (1) el árbitro, y no un tribunal o agencia una federal, estatal o local, tendrá
autoridad exclusiva para resolver cualquier disputa relacionada con la interpretación,
aplicabilidad, ejecutabilidad o constitución de este acuerdo, incluyendo cualquier reclamo
de que la totalidad de este acuerdo o cualquier parte del mismo es nulo o anulable; (2) el
árbitro aplicará la ley de Missouri de manera coherente con la FAA.
GARANTIE LIMITÉE
SONT LIMITÉS À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. ProTeam et vous convenez que la
bonne façon de procéder est l'arbitrage et, si elle n'est pas choisie par ProTeam OU
vous-mêmes, toute action qui pourrait survenir en lien avec les présentes doit être
exclusivement tranchée par les tribunaux de l'état du Missouri, et les deux parties
conviennent de cette juridiction. Aucune action, de quelque forme que ce soit,
découlant des transactions dans le cadre de l'entente, ne peut être intentée dans la
période de deux ans suivant la cause de l'action. Les deux parties renoncent par les
présentes à leur droit d'appliquer la Convention des Nations-Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandise.
Renonciation au Recours Collectif
L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DOIT ÊTRE EFFECTUÉ AU CAS PAR CAS. PAR CON-
SÉQUENT, NI PROTEAM NI VOUS N'AUREZ LE DROIT DE RÉUNIR DES DEMANDES
D'ARBITRAGE, QU'ELLES SOIENT FAVORABLES OU NON AUX UTILISATEURS, OU
ENCORE DE PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL OU DE DEMANDER L'ARBITRAGE EN
TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN GROUPE OU À TITRE D'AVOCAT-
GÉNÉRAL PRIVÉ.
Administration de L'arbitrage
L'arbitrage exécutoire doit être administré par l'American Arbitration Association («
AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage commercial et ses procédures sup-
plémentaires afférentes aux litiges impliquant des consommateurs (incluant toute
procédure visant à réduire les frais de déplacement). L'arbitrage exécutoire est régi
par la Federal Arbitration Act des États-Unis (« FAA ») (9 USC §1, et. seq.) et cette
dernière devra voir à l'interprétation et l'exécution des conventions d'arbitrage.
L'arbitrage exécutoire se tiendra dans un lieu déterminé par l'AAA ou dans tout autre
lieu mutuellement convenu. En plus des conditions stipulées ci-dessus, les éléments
suivants s'appliqueront à l'arbitrage exécutoire : (1) l'arbitre, et non un tribunal ou un
organisme fédéral, d'un état, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler
tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère exécu-
toire ou de la formation de la présente entente, y compris toute déclaration indiquant
qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat est nulle ou annulable ; (2) l'arbitre
devra appliquer la loi de l'état du Missouri conformément à la FAA.
Tabla de contenido
