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F
En cas de demande abusive d'application de la
garantie, le vendeur se réserve la faculté de facturer
les frais de traitement à l'Acheteur.
COMMENT BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE ?
Sur présentation de la preuve d'achat (ticket de
caisse original ou facture originale), le magasin
transmettra la demande du Client auprès du service
SAV, pour réparation, échange ou autre (sous
réserve d'acceptation du dossier après vérification
de la cause du dommage).
Conformément à l'article L.217-16 du Code de
la consommation, lorsque le Client demande au
Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un produit, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention du Client ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment
de
commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L.217-
4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévue aux article
1641 à 1648 et 2232 du code civil.
RAPPEL
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le
bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
la
présente
garantie
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.
Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil alinéa 1 : L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
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