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CERTIFICAT DE QUALITÉ ET DE GARANTIE COMMERCIALE
DURÉE DE LA GARANTIE:
Les produits identifiés dans ce certificat en partant de la dénomination commerciale et du numéro unique de série
S/N, bénéficient d'une garantie commerciale comme suit: La période de garantie pour les personnes physiques est
de 24 mois à partir de la data de livraison pour les défauts de fabrication et de matériel. La période de garantie pour
les personnes morales est de 12 mois à partir de la data de livraison pour les défauts de fabrication et de matériel
Les câbles, les adaptateurs, les consommables, les batteries, les accumulateurs, les chargeurs, les transformateurs,
les microphones, les casques, les antennes qui font partie de la composition des produits ou qui sont fournis avec
les produits, ont la garantie commerciale de 6 mois à partir de la date de la vente du produit à l'utilisateur final. La
période de garantie est calculée à partir de la date de la facture pour chaque produit.
La durée moyenne d'utilisation du produit est de 48 mois à condition de respecter les instructions de montage et
utilisation qui sont attachées au produit.
LES CONDITIONS DE GARANTIE:
Conformément à la garantie légale, le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de
conformité existant au moment de la livraison des produits.
Le consommateur doit informer le vendeur sur le défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la
constatation. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois après la
livraison du produit sont présumés antérieurs à la livraison du produit, sauf si la présomption est incompatible avec
la nature du produit ou avec le défaut de conformité.
À la suite de la défaillance du produit 12 mois après l'achat, parce que le défaut de conformité n'est plus présumé,
le consommateur a la responsabilité de prouver son existence.
Dans le cas du défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander au vendeur comme remède, dans
cet ordre: la réparation du produit, le remplacement du produit gratuitement - sauf si la demande est impossible
ou disproportionnée - ou le remboursement de la contre-valeur du produit, conformément aux dispositions légales
et sans autres coûts additionnels pour l'acheteur. Le remboursement de la contre-valeur du produit doit respecter
la valeur établie dans le contrat. Le fournisseur a les mêmes responsabilités pour le produit remplacé comme pour
le produit vendu à l'origine.
On ne considère pas comme défaut de conformité, si lors de la conclusion du contrat de vente, le consommateur
connaissait le défaut de conformité ou il n'était pas possible qu'il ne connaisse le défaut de conformité.
En cas de défauts cachés apparus pendant la durée moyenne d'utilisation, le consommateur a le droit de demander
la réparation ou le remplacement des produits qui ne peuvent pas être utilisés comme prévu.
LES RÉPARATIONS SOUS GARANTIE:
Le délai maximum pour corriger les défauts des produits est de 15 jours calendaires à compter de leur mise en
service. Le temps d'arrêt prolonge la période de garantie et le délai court à partir de la date de l'enregistrement du
produit dans la station-service et jusqu'à la date a laquelle le produit est mis en conformité par la réparation ou par
le remplacement par un produit conforme.
L'assurance de la garantie est conclue au site du fournisseur qui se trouve à Piatra Neamț, Rue Olteniei, Numéro
20 - Manuel utilisateur
