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DÉFINITIONS
- Revendeur, revendeur agréé : Distributeur sous contrat
avec ETESIA pour la vente et l'entretien des appareils
de cette marque.
- Utilisateur, acheteur : personne physique ou morale,
entreprise, collectivité ou association ayant fait léga-
lement l'acquisition, auprès d'un revendeur, d'un
appareil ETESIA neuf ou d'occasion.
- Usage domestique : usage d'un appareil sur des ter-
rains privés, appartenant à l'utilisateur et destinés à
son usage exclusif (parcelle privée de résidence prin-
cipale, de résidence secondaire, verger...).
- Usage professionnel : usage d'un appareil ETESIA à
titre onéreux ou non sur des terrains collectifs, publics,
terrains, appartenant à une entreprise dont l'activité
n'est pas liée à l'entretien d'espace vert (hôpitaux,
associations, établissements d'enseignement...) ou
encore sur des terrains privés étant la propriété de tiers.
- Pièces d'usure : pièces devenant inévitablement im-
propres au bon fonctionnement de l'appareil suite à
son utilisation normale et dont le remplacement est
programmé dans le cadre de l'entretien régulier de
l'appareil.
- Utilisation normale : utilisation de l'appareil respec-
tant strictement l'ensemble des consignes (y compris
de sécurité et d'entretien) données dans la notice
d'utilisation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
- En sus de la garantie légale, ETESIA offre une garan-
tie contractuelle. D'une manière générale, la garantie
ETESIA concerne l'échange gratuit des pièces qui
sont devenues inutilisables suite à un défaut de ma-
tière, de fabrication ou de conception. Cette garantie
s'applique au produit tel qu'il quitte l'usine.
- Le transporteur est seul responsable des dégâts de
transport. Il est toutefois de la responsabilité du des-
tinataire, lors d'avaries à la réception, d'émettre des
réserves écrites précises sur le bordereau de livraison,
de les faire signer par le chauffeur et de les confirmer
dans les 48 heures par courrier recommandé à ETE-
SIA et au transporteur.
- La notice d'utilisation, livrée avec chaque appareil,
contient toutes les informations relatives à l'utilisa-
tion normale de celui-ci. Toute utilisation en dehors de
celles prévues et décrites dans la notice d'utilisation
peut s'avérer dangereuse pour l'utilisateur, réduire la
durée de vie de l'appareil et dégage ETESIA de toute
responsabilité.
GARANTIE CONTRACTUELLE
- ETESIA offre, en sus des garanties légales notamment
celle concernant les défauts cachés et les vices rédhi-
bitoires (Art. 1641 à 1649 du code civil) et la garantie
de la conformité du bien au contrat due par le vendeur
au consommateur (Art. L 211-4 à L 211-14 du code de
la consommation) la garantie contractuelle suivante:
La garantie contractuelle ETESIA est accordée pour
une durée de 2 ans en usage professionnel ou pour une
durée de 3 ans en usage domestique à partir de la date
d'achat de l'appareil et sous réserve du strict respect des
conditions ci-après.
1) Les indications de la présente notice d'utilisa-
tion doivent être respectées.
2) La carte de garantie a été retournée à ETESIA immé-
diatement après l'achat ou remplie sur le site extranet.
3) Le strict respect de ou des révisions tel que défini
dans le tableau d'entretien de la notice d'utilisation.
4) Pour demander la prise en charge d'une réparation
sous couvert de la garantie, l'acheteur s'adressera
d'abord à un revendeur agréé ETESIA.
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CONDITIONS DE GARANTIE
Si cela devait s'avérer impossible, il peut également
s'adresser à ETESIA qui indiquera une solution
alternative.
5) Toute panne suspectée d'être un défaut entrant dans
le cadre de la garantie contractuelle doit être présen-
tée par un revendeur agréé. Seules les réparations
effectuées dans les ateliers d'un revendeur agréé
ETESIA peuvent faire l'objet d'une demande de
prise en garantie.
6) Tout défaut de matière, de fabrication ou de concep-
tion reconnu comme tel par ETESIA sera pris en
charge (pièces et main d'œuvre) par ETESIA selon
le barème applicable au revendeur agréé concerné.
Il est du devoir du revendeur de faire bénéficier
l'utilisateur de la totalité de la garantie qui lui aura
été accordée par ETESIA. Dans le cas contraire, la
responsabilité du revendeur sera totalement engagée
et ETESIA se réserve le droit d'annuler sa décision
sans aucune indemnité ni préavis.
7) Toute intervention réalisée dans le cadre de la garan-
tie, en particulier dans le cas de l'échange de pièces,
ne pourra donner lieu à un nouveau départ de la
période de garantie.
8) En cas d'échange de pièces sous garantie, ETESIA se
réserve le droit d'utiliser ou de fournir au revendeur
agréé des pièces neuves ou d'occasion. Les pièces
remplacées gracieusement redeviennent la propriété
d'ETESIA, et doivent lui être restituées sur simple
demande de sa part. ETESIA se réserve le droit
de refuser la demande de garantie si les pièces ne
peuvent être restituées, quelque soit la raison.
9) Cette garantie ne couvre cependant pas les pièces
qui sont devenues inutilisables à la suite d'une répa-
ration non conforme, du non-respect de l'entretien
régulier préconisé dans le manuel d'utilisation ou
encore d'une usure normale. Voici une liste non
exhaustive de pièces d'usure: Bougies de préchauf-
fage et d'allumage, filtres, pot d'échappement,
joints, membranes, lame(s), pièces d'accouplement
de lame, courroies, embrayage, batterie, électrolyte
de batterie, câbles de commande, gaines, conduit de
carburant, durit, liquide de refroidissement, fluides
de lubrification et hydraulique, carburant, siège,
capotages, toile ou grilles de panier, armature de pa-
nier, bavettes, pneumatiques, revêtement de pédale,
revêtement de marche pied, rouleau anti-scalp, axe
de rouleau, etc.
10) Le droit à l'ensemble de la garantie est annulé dans
les cas suivants :
a) Pour des dégâts consécutifs à un non-res-
pect des indications d'utilisation, de sécurité,
d'entretien ou de stockage, telles qu'elles sont
décrites dans la présente notice d'utilisation.
ETESIA décline toute responsabilité, civile en
particulier, pour des dégâts résultant de toute
autre utilisation que celles décrites dans le pré-
sent manuel d'utilisation.
b) Pour des dégâts consécutifs à un accident ou à
une collision.
c) Par la suite d'une modification de l'état original
de l'appareil et/ou de l'utilisation de pièces non
d'origine si ceci est à l'origine du dommage.
d) En cas d'intervention sur l'appareil par des ate-
liers autres que ceux du réseau de revendeurs
agréés ETESIA.
11) En cas de changement de propriétaire de l'appareil,
le délai de garantie restant peut être reporté au béné-
fice du nouveau propriétaire si ce dernier en fait la
demande écrite au Service Après Vente d'ETESIA.
Ce faisant, le nouveau propriétaire confirme qu'il
a reçu la notice d'utilisation et les conditions de
garantie en même temps que l'appareil et qu'il les
accepte sans réserve.
12) ETESIA se réserve la possibilité de vérifier si les
conditions préliminaires d'octroi de la garantie
contractuelle ont été respectées par l'acheteur.
13) Lorsque l'application de la garantie est demandée,
ETESIA livre les pièces détachées dans les meil-
leurs délais. Une livraison immédiate ne peut ce-
pendant être exigée.
Un retard de livraison ne justifierait en aucun cas
une demande de dommages et intérêts à l'encontre
d'ETESIA SAS. De même, tout retard de livraison
n'entraînerait aucune prolongation de la garantie.
14) Toute revendication supplémentaire vis-à-vis
d'ETESIA est exclue.
15) En cas de litige sur une demande de garantie, le seul
tribunal compétent sera celui indiqué sur le contrat
de distribution établi entre ETESIA et le revendeur
agréé contacté.
RAPPEL IMPORTANT :
Dès l'achat de l'appareil, la carte de garantie doit être :
- renvoyée dûment complétée et signée à :
ETESIA – SERVICE GARANTIE
67165 WISSEMBOURG CEDEX FRANCE
- ou remplie par votre revendeur sur le site extranet.
Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garan-
tie légale des défauts cachés et vices rédhibitoires régis
par les articles 1641 à 1649 du code civil et de la garan-
tie de conformité du bien au contrat due par le vendeur
au consommateur régie par les articles L 211-4 à L 211-
14 du code de la consommation.
« Article L 211-4» du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
« Article L 211-5» du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
« Article L 211-12» du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Article 1641» du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
« Article 1648» du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être inten-
tée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
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