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prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d'achat. Veuillez
conserver soigneusement le
ticket de caisse original. En ef-
fet, ce document vous sera récla-
mé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un
défaut de fabrication se présente
au cours des trois ans suivant
la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou
remplaçons ce produit - selon
notre choix. Cette garantie sup-
pose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket
de caisse) nous soient présentés
durant cette période de trois ans
et que la nature du manque et la
manière dont celui-ci est apparu
soient explicités par écrit dans
un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre
garantie, le produit vous sera
retourné, réparé ou remplacé
par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute
à la date de la réparation ou de
l'échange du produit.
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Durée de garantie et demande
légale en dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas
prolongée par la garantie.
Ce point s'applique aussi aux
pièces remplacées et réparées.
Les dommages et les manques
éventuellement constatés dès
l'achat doivent immédiatement
être signalés après le débal-
lage. A l'expiration du délai de
garantie les réparations occa-
sionnelles sont à la charge de
l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec
soin, selon de sévères directives
de qualité et il a été entièrement
contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux dé-
fauts de matériel ou aux défauts
de fabrication.
Cette garantie ne s'applique pas
aux consommables. Les pièces
d'usure sont remplacées pendant
les deux premières années à
compter de la date d'achat.
Cette garantie prend fin si le
produit endommagé n'a pas été
utilisé ou entretenu d'une façon
conforme. Pour une utilisation
appropriée du produit, il faut
impérativement respecter toutes
les instructions citées dans
le manuel de l'opérateur. Les
actions et les domaines d'utilisa-
tion déconseillés dans la notice
d'utilisation ou vis-à-vis desquels
une mise en garde est émise,
doivent absolument être évités.
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