Garantie - France - Parkside PLHLA 20-Li A1 Traducción Del Manual De Instrucciones Original

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  • ESPAÑOL, página 75

Garantie - France

Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéficie d'une
garantie de 3 ans, valable à
compter de la date d'achat.
En cas de manques constatés
sur ce produit, vous disposez
des droits légaux contre le
vendeur du produit. Ces droits
légaux ne sont pas limités par
notre garantie présentée par la
suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage ha-
bituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle;
-
s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'in-
tervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
FR
BE
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