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RAPPEL IMPORTANT :
Dès l'achat de l'appareil, la carte de garantie doit être :
- renvoyée dûment complétée et signée à :
ETESIA – SERVICE GARANTIE
67165 WISSEMBOURG CEDEX FRANCE
- ou remplie par votre revendeur sur le site extranet.
Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie
légale des défauts cachés et vices rédhibitoires régis par
les articles 1641 à 1649 du code civil et de la garantie de
conformité du bien au contrat due par le vendeur au
consommateur régie par les articles L 211-4 à L 211-14 du
code de la consommation.
« Article L 211-4» du code de la con-sommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la déli-
vrance. Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Article L 211-5» du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
NOTIFICACIÓN IMPORTANTE:
En el momento de la compra del aparato, la tarjeta de ga-
rantía debe ser:
- devuelta debidamente completada y firmada a:
OUTILS WOLF ESPAÑA, S. L.
ETESIA - SERVICIO GARANTÍA
CTRA. C.35, KM 66
17451 SANT FELIU DE BUIXALLEU / GERONA
ESPAÑA
- o rellenada en línea en el sitio extranet por su distribuidor.
Estas garantías contractuales vienen en complemenot de la
garantía legal por defectos ocultos y vicios redhibitorios y de
la garantía de conformidad del bien con el contrato debida
por el vendedor al consumidor.
NOTA IMPORTANTE:
Logo a seguir à compra do aparelho, o cupão de garantia
deve ser:
- enviado devidamente preenchido e assinado à:
WOLF JARDIM - UTENSILIOS PARA JARDIM, LDA
ETESIA - SERVIÇO DE GARANTIA
RUA DA MATA NACIONAL - ARMAZÉM N°5
VINAGREIRO - POUSOS
2410-028 LEIRIA - PORTUGAL
- ou preenchido no site extranet pelo seu revendedor.
Estas garantias contratuais vem alem da garantia legal
contra os defeitos e avarias não detectáveis e a garantia de
conformidade do bem ao contrato que deve o vendedor ao
consumidor.
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
« Article L 211-12» du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Article 1641» du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca-
chés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
« Article 1648» du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
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