Outils Wolf T51K2P Manual De Instrucciones página 32

Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie
légale des défauts cachés et vices rédhibitoires régie par les
articles 1641 à 1649 du code civil et de la garantie de conformité
du bien au contrat due par le vendeur au consommateur régie
par les articles L 211-4 à L 211-14 du code de la consommation.
• Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Estas garantías contractuales vienen en complemento de la
garantía legal por defectos ocultos y vicios redhibitorios regida
por ciertos artículos del código civil y de la garantía de confor-
midad del bien con el contrato debida por el vendedor al
consumidor, regida por ciertos artículos del código del
consumo.
Estas garantias contratuais vem além da garantia legal contra
os defeitos e avarias não detectáveis concedidas pelos artigos
do código civil e a garantia de conformidade do bem ao
contrato que deve o vendedor ao consumidor concedida pelos
artigos do código do consumidor.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
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