Parkside PAGG 4 A1 Manual De Instrucciones página 77

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
La période de garantie ne s'applique pas dans les cas suivants
■ usure normale de la capacité de l'accu
■ utilisation commerciale du produit
■ détérioration ou modification du produit par le client
■ non-respect des consignes de sécurité et de maintenance, erreur
d'utilisation
■ dommages causés par des événements élémentaires
■ 74 │ FR │ BE
PAGG 4 A1