En accord avec les dispositions
de la Directive 99/05/CE, du Parlement
Européen et du Conseil du 9 mars 1999,
transposé à la législation espagnole à travers le
Décret Royal 1890/2000 du 20 novembre
Lieu et date d'émission
Signé par : Miguel Fauro
25 Février 2011
FR-22
