Idiomas disponibles
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2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pieces detachees indispensables a l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant la
duree de la garantie du produit.
IAN : 445279_2307
Service France
Tel. :
0800 919 270
E-Mail : [email protected]
Service Belgique
Tel. :
0800 12089
E-Mail : [email protected]
*n'est valable que pour la France
FR/BE
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