POUR RAPPEL:
Garantie Légale de Conformité:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la Consommation:
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien ».
Garantie des vices cachés
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
Article 1641 du Code Civil :
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
G.D. Luxembourg et Belgique: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément
des droits dont vous disposez au titre de la garantie de non-conformité des biens avec le contrat
de vente. Cependant, de nombreux facteurs peuvent avoir un impact sur le bénéfice de ces droits.
Vos droits en tant que consommateur au titre de ces garanties ne sont en aucune façon limités ou
affectés par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant:
Garanties légales accordées au consommateur (www.hp.com/go/eu-legal) ou vous pouvez également
consulter le site Web des Centres européens des consommateurs
(http://ec.europa.eu/consumers/
solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm). Les consommateurs ont le
droit de choisir de réclamer un service sous la garantie limitée HP ou auprès du vendeur au cours
d'une garantie légale de deux ans.
Bélgica, Francia y Luxemburgo
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