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Cône en feutre
16 ]
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Cône saphir
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17 ]
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˜ Garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte
par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir .
Cette période court à compter
de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance .
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la
description donnée par
le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous
FR/BE
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