LG LTCS24223 Serie Manual De Instrucciones página 104

GARANTIE LIMITÉE
à moins que tel dommage ait résulté de fabrication ou matériaux défectueux et rapporter à LGECI
garantie limitée.
km du centre de service autorisé (ASC) le plus près, tel que déterminé par LG Canada. Si votre Produit est situé à l'extérieur
d'apporter votre Produit, à vos frais, au centre de service (ASC) pour réparation sous garantie.
Tous coûts et dépenses associés aux circonstances exclues ci-dessus, énumérés sous la rubrique "Cette garantie limitée ne
couvre pas" sont à la charge du consommateur.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
Définitions.
litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant
d'une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de
quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend.
L fférend à
l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclama-
fférend dans les 30
jours, l'une ou l'autre partie peut déposer une demande d'arbitrage.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif.
r
la loi en vigueur le permet, aucun dif fférend faisant
intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui
fférend entre vous et LG
réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties, soit vous ou LG, doit
accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de votre province ou
territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions
relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à
l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposi-
tion.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la présente Garantie limitée et tout différend
applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une
poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre
province ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous
opposant.
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