Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
La garantie ne s'applique pas dans les cas
suivants
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usure normale de la capacité de l'accu
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utilisation commerciale du produit
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détérioration ou modification du produit par le client
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non-respect des consignes de sécurité et de main-
tenance, erreur d'utilisation
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dommages causés par des événements
élémentaires
PWCA 20-Li A1
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