Idiomas disponibles
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7. Garantie fabricant internationale
DECLARATION DE GARANTIE POUR MATERIEL
Le fabricant garantit à l'utilisateur final d'origine (« Client ») du
produit l'absence de défaut de fabrication et de matériau sur ce
dernier pendant une durée de deux (2) annés, en cas d'utilisa-
tion normale, ou conformément à l'extension de la période de
couverture accordée par le fabricant. Cette garantie implique la
stricte observation des instructions d'emploi et de maintenance,
notamment en cas d'application/d'utilisation extrême ou contin-
ue. La période de garantie débute à la date d'achat prouvée
(ou, si applicable, à la date de livraison ou à celle du rapport
de réception). La seule obligation du fabricant dans le cadre de
cette garantie fabricant sera, à sa discrétion, de remplacer ou
de réparer à ses frais la pièce ou le produit défectueux ou de
rembourser le prix d'achat payé. Le fabricant garantit les pro-
duits/pièces réparés ou remplacés par ses soins pendant qua-
tre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'expédition au
Client ou jusqu'à la fin de la garantie d'origine, la plus longue
période étant prise comme référence. Tous les produits/pièces
remplacés deviennent la propriété du fabricant. Cette déclara-
tion de garantie ne couvre ni des produits de tiers ni des con-
sommables, comme les réflecteurs, les ampoules ou les fusibles
par exemple.
OBTENTION DU SERVICE DE GARANTIE
Le Client contactera le revendeur agréé du fabricant ou un cen-
tre de service après-vente du fabricant pendant la période de
validité de la garantie pour obtenir une autorisation de service
de garantie. Le client devra fournir une preuve datée de l'achat
du produit chez le fabricant ou chez un revendeur autorisé de
même qu'une description du défaut. Le fabricant n'est pas tenu
de prendre en charge des produits ou des pièces reçus sans
autorisation de service de garantie. Le produit/La pièce réparé
ou de remplacement sera expédié au Client en temps utile. Le
fabricant assume les frais d'expédition des produits/pièces
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réparés ou de remplacement. Le fabricant exclut toute respons-
abilité pour tout dommage survenu au cours du transport. Le
fabricant décide du lieu d'exécution des travaux sous garantie.
Pour les produits faisant partie d'une installation fixe, le lieu
d'exécution sera celui de cette installation et le Client accordera
un dédommagement au fabricant pour les travaux sous garantie
accomplis sur un site différent de celui où le produit a été livré
ou installé initialement.
EXCLUSIVITE DE LA DECLARATION DE GARANTIE
Le recours du Client à la garantie est uniquement régi par la
présente déclaration. Cette déclaration est exclusive et remplace
toutes autres garanties, conditions et dispositions expresses ou
tacites, qu'elles soient de fait ou de nature légale, y compris
celles relatives à la qualité courante sur le marché, à la conve-
nance du produit pour un usage particulier, à un niveau de
qualité satisfaisant ou au respect des droits de tierces parties,
toutes ces assurances étant expressément exclues. Le fabricant
ne saurait être tenu pour responsable de défauts présumés résul-
tant d'un usage abusif, d'une négligence, d'une installation
incorrecte, d'une maintenance insuffisante, du non-respect d'in-
structions d'utilisation, de tentatives d'ouverture/de répara-
tion/de modification non conformes du produit par le Client ou
des tiers, d'une sollicitation ou d'un usage excessifs, de l'usure
normale ou de tout autre facteur dépassant le cadre de l'usage
préconisé du produit, ni de défauts présumés dus à un acci-
dent, à un incendie ou à d'autres facteurs non attribuables au
fabricant. Cette garantie ne couvre pas non plus les dommages
physiques ou les dysfonctionnements du produit découlant de
son utilisation conjointe avec un quelconque équipement auxili-
aire ou périphérique si le fabricant ne conclut pas à un dysfonc-
tionnement du produit même.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
Le fabricant décline dans le cadre autorisé par la loi toute
responsabilité - que celle-ci soit liée à un contrat, à un quasi-
contrat ou à un délit (négligence incluse) – pour tout dommage
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