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G A R A N T I E L I M I T É E
I N T R O D U C T I O N
RESPONSABILITÉ DE PROTEAM NE SAURA, EN AUCUN CAS, EXCÉDER LE PRIX D'ACHAT DU PRODUIT.
L'expression « dommages-intérêts consécutifs » comprend, sans y être limité, la perte de profits anticipés, l'interruption
des activités commerciales, la perte d'usage ou de revenus, coût de dépenses en immobilisations ou les pertes ou dom-
mages à la propriété ou à l'équipement.
Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation aux dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, il
est possible que la limitation ci-dessus ne soit pas applicable selon le cas.
Bien que cette garantie limitée vous accorde des garanties juridiques spécifiques, vous pourriez avoir d'autres droits qui
varient selon les juridictions.
La présente garantie est régie par les lois applicables l'état du Missouri, É.-U., sans égard aux principes gouvernant les
conflits de lois.
Résolution de Différends
En cas de différends notamment, sans y être limité, TOUT MANQUEMENT AU CONTRAT ET MANQUEMENT AUX
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE, TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ
DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, LA FRAUDE, LE MARKET-
ING, LES RÈGLEMENTS DE L'ÉTAT OU DU FÉDÉRAL, TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À L'EXÉCUTION
DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET LA RENONCIATION À D'ÉVENTUELS RECOURS COLLECTIFS
entre PROTEAM ET VOUS-MÊME, l'une des parties peut choisir de régler le différend par arbitrage exécutoire, tel
que décrit ci-dessous, plutôt que devant les tribunaux, PAR CONSÉQUENT, SI LES DEUX PARTIES CHOISISSENT
L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, AUCUNE D'ELLES N'AURA LE DROIT D'ENTAMER DES POURSUITES
DEVANT LES TRIBUNAUX NI LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. LE DROIT D'INTERROGATOIRE
PRÉALABLE ET LE DROIT D'APPEL SONT LIMITÉS À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. ProTeam et vous convenez
que la bonne façon de procéder est l'arbitrage et, si elle n'est pas choisie par ProTeam OU vous-mêmes, toute action qui
pourrait survenir en lien avec les présentes doit être exclusivement tranchée par les tribunaux de l'état du Missouri, et les
deux parties conviennent de cette juridiction. Aucune action, de quelque forme que ce soit, découlant des transactions
dans le cadre de l'entente, ne peut être intentée dans la période de deux ans suivant la cause de l'action. Les deux parties
renoncent par les présentes à leur droit d'appliquer la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internatio-
nale de marchandise.
Renonciation au Recours Collectif
L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DOIT ÊTRE EFFECTUÉ AU CAS PAR CAS. PAR CONSÉQUENT, NI PROTEAM NI
VOUS N'AUREZ LE DROIT DE RÉUNIR DES DEMANDES D'ARBITRAGE, QU'ELLES SOIENT FAVORABLES
OU NON AUX UTILISATEURS, OU ENCORE DE PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL OU DE DEMANDER
L'ARBITRAGE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN GROUPE OU À TITRE D'AVOCAT-GÉ-
NÉRAL PRIVÉ.
Administration de L'arbitrage
L'arbitrage exécutoire doit être administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles
d'arbitrage commercial et ses procédures supplémentaires afférentes aux litiges impliquant des consommateurs (incluant
toute procédure visant à réduire les frais de déplacement). L'arbitrage exécutoire est régi par la Federal Arbitration Act
des États-Unis (« FAA ») (9 USC §1, et. seq.) et cette dernière devra voir à l'interprétation et l'exécution des conventions
d'arbitrage. L'arbitrage exécutoire se tiendra dans un lieu déterminé par l'AAA ou dans tout autre lieu mutuellement
convenu. En plus des conditions stipulées ci-dessus, les éléments suivants s'appliqueront à l'arbitrage exécutoire : (1)
l'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d'un état, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler
tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation de la présen-
te entente, y compris toute déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat est nulle ou annulable ;
(2) l'arbitre devra appliquer la loi de l'état du Missouri conformément à la FAA.
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