Fossil 515.2 Manual Del Usuario página 93

RECOURS EN GARANTIE ET AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION DE
LA MONTRE:
En cas de recours en garantie, veuillez envoyer votre montre, une copie de votre
reçu d'achat et/ou du livret de garantie comportant le cachet du revendeur ainsi
qu'une description du problème rencontré au centre de réparation international
autorisé le plus proche de chez vous . Veuillez consulter diesel .fgservices .com/
hc/en-us
Pour les demandes qui ne sont pas couvertes par cette garantie, le centre de
réparation pourra effectuer le travail requis pour des frais dépendant du style de
montre et du type de tâche requise . Ces frais sont sujets à modification .
N'envoyez pas l'emballage d'origine, car il ne sera pas renvoyé . Fossil vous
recommande fortement d'assurer votre colis et de protéger adéquatement la
montre en vue de son transport . Fossil ne sera pas tenue pour responsable des
produits perdus ou endommagés pendant le transport .
*901 South Central Expressway, Richardson, Texas 75080 USA
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES À LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous
disposez dans votre pays qui ne peuvent pas être exclus . Conformément à la
garantie internationale limitée susmentionnée « Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir » . « Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention » (article L211-16 du code français de la consommation) .
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la
garantie internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale
française (i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code
français de la consommation et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions
fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français .
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article
1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et
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du premier paragraphe de l'article 1648 du même code « L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice » . Conformément à la garantie de conformité,
en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français de la consommation «
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance . Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité » et « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1 . Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2 . Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » .
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite au bout de
deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du code français
de la consommation) .
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