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CONDITIONS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Cette garantie internationale ne modifie pas vos droits et recours prévus dans le cadre (i) de la garantie de conformité
décrite dans les articles L212-1 à L-212-7 du code de la consommation luxembourgeois et (ii) de la garantie contre les
vices cachés, selon les conditions exposées dans les articles 1641 à 1649 du code civil luxembourgeois.
Concernant la garantie de conformité, un professionnel est tenu de fournir un produit conforme au contrat et est
responsable pour tout défaut de conformité existant lors de la livraison, même s'il est inconnu de lui. Il est également
responsable pour tout défaut de conformité causé par l'emballage, les instructions d'assemblage ou l'installation, si
une telle installation faisait partie du contrat ou a eu lieu sous sa responsabilité. Pour invoquer la garantie juridique de
conformité du professionnel, le consommateur doit, dans tous les cas, informer ce dernier du défaut de conformité
dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit.
Concernant la garantie contre les vices cachés, les articles 1641 et suivants du code civil luxembourgeois indiquent
que « le vendeur est lié par la garantie contre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait
donné un prix inférieur, s'il les avait connus ». Conformément à l'article 1648 du code civil luxembourgeois, l'acheteur
doit informer le vendeur des vices cachés dans un bref délai dès que le défaut a été découvert ou aurait dû être
découvert.
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