LG Watch Style W270 Guia Del Usuario página 194

PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS :
TOUT CONFLIT ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU LE PRODUIT SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT
PAR LE RECOURS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL
D'UNE JURIDIATION GÉNÉRALE. L' A RBITRAGE EXÉCUTOIRE SIGNIFIE QUE VOUS
ET LG RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET DE DÉPOSER OU
PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Définitions. Pour les besoins de cette section, toute référence à « LG » signifie LG
Electronics MobileComm U.S.A., Inc., ses sociétés mères et ses sociétés affiliées,
et chacun de leurs directeurs, employés, agents, bénéficiaires prédécesseurs,
successeurs, ayants droit et fournisseurs; toute référence à « conflit » ou
« réclamation » doit inclure tout conflit, réclamation ou controverse de quelque
nature que ce soit (fondé sur un contrat, un délit civil, une loi, une ordonnance,
une faute, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable)
découlant ou en relation avec la vente, l' é tat ou le rendement du produit couvert
par la présente garantie limitée.
Acceptation de l'arbitrage exécutoire et renonciation au recours collectif. Vous et
LG acceptez de résoudre toute réclamation entre vous uniquement par arbitrage
exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous n'y renonciez tel qu' é noncé
ci-dessous. Tout conflit entre vous et LG ne peut être combiné ou consolidé avec
un conflit impliquant le produit ou la réclamation de toute autre personne ou
entité. Plus précisément, sans limiter ce qui précède, tout conflit entre vous et
LG ne doit en aucune circonstance être inclus dans un recours collectif ou en
représentation conjointe. Au lieu de l'arbitrage, chacune des deux parties peut
intenter un recours individuel devant une cour des petites créances, mais ce
recours en petite créances ne peut être intenté sur une base collective ou en
représentation conjointe.
Règles et procédures d'arbitrage Pour entreprendre l'arbitrage d'un conflit, vous ou
LG devez soumettre une demande écrite d'arbitrage. L'arbitrage sera conduit par
l' A merican Arbitration Association (AAA) et se fera devant un seul arbitre et sera
régi par les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l' A AA qui sont en vigueur
au moment du début de l'arbitrage (désignées comme les « règles de l' A AA ») et
conformément aux procédures décrite dans la présente section. Les règles de
l' A AA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org/consumer. Envoyez une
copie de votre demande écrite d'arbitrage, ainsi qu'une copie de la présente clause,
à l' A AA de la façon décrite dans les règles de l' A AA. Vous devez également envoyer
une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse LG Electronics, USA, Inc. Attn:
Legal Department-Arbitration 1000 Sylvan Avenue Englewood Cliffs, NJ 07632.
Consignes de sécurité 63