Idiomas disponibles
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• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représen- tant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
.. Article L- du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
.. Article du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usa- ge que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
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