Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
L'appareil contient du fluide frigori-
gène. En qualité que substance pro-
blématique, le fluide frigorigène doit
être éliminé de manière appropriée
dans un point de collecte agréé.
Garantie et service
après-vente
Garantie
Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au ven-
deur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour ré-
paration du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
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