Parrot ANAFI Ai Manual De Instrucciones página 20

http://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-
loisir
7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS
MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES
CONCERNÉES ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION
COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de
son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef
télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon
aéronef télépiloté est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur
susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les
personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit
à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de
reconnaître ou
d'immatriculation, etc.) sans leur autorisation. Toute diffusion d'image doit
faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du
propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit
respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de
prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou
professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la
détention d'autorisations délivrées par la Direction générale de l'Aviation
civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPERIEURE
OU ÉGALE À 800 g, JE DOIS RESPECTER CERTAINES
OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je
dois :
• L'enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
• Me former et obtenir une attestation de suivi de formation :
- soit en ligne sur le site
https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;
- soit auprès d'une fédération dont la formation est reconnue
par la DGAC.
• L'équiper d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR
LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux
autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté
d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance
en responsabilité civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consulter le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la Direction
générale de l'Aviation civile pour plus d'information sur les conditions
d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisir.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un
an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article
L. 6232-4 du code des transports. Faire survoler par un aéronef
télépiloté une portion du territoire français en violation d'une interdiction
de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un
emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef
télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du code des
transports.
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identifier les personnes (visages, plaques