producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Vous bénéficiez d'une garantie de 36 mois à partir
de la date d'achat de ce produit. Ce produit a été
fabriqué avec soin et soumis à un contrôle qualité
minutieux. Pendant la durée de la garantie, nous
réparons gratuitement tous les défauts de matériaux
ou de fabrication. Si toutefois vous constatez des
défauts pendant la durée de la garantie, veuillez
envoyer le produit à l'adresse du service après-vente
indiquée en mentionnant la référence d'article sui-
vante : 14144006L.
La garantie exclut les dommages dus à une manipu-
lation incorrecte, au non-respect des instructions du
mode d'emploi ou à une intervention par une per-
sonne non autorisée, ainsi que les pièces d'usure
(p. ex. les ampoules). La durée de garantie n'est
aucunement prolongée ou renouvelée par une pres-
tation de garantie.
Garantie et service après-vente
Adresse du service après-vente
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Im Kissen 2
59929 Brilon
ALLEMAGNE
Tél. :
+49 29 61 / 97 12–800
Fax :
+49 29 61 / 97 12–199
www.briloner.com
Numero de service gratuit :
Tél. : 00800 / 27456637
IAN 351586_2007
Veuillez conserver le ticket de caisse et le numéro de
référence de l'article (par ex. IAN 123456_7890)
afin de les produire à titre de preuves d'achat pour
toute demande.
Déclaration de conformité
Ce produit est conforme aux exigences des directives
européennes et nationales applicables. La conformité
a été attestée. Les déclarations et documents respec-
tifs sont en possession du fabricant.
Fabricant
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Im Kissen 2
59929 Brilon
ALLEMAGNE
FR/BE
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