IKEA MOJLIG Manual Del Usuario página 25

FRANÇAIS
• Les réparations effectuées par un presta-
taire de service et /ou un partenaire non
agréés, ou en cas d'utilisation de pièces
autres que des pièces d'origine, toute ré-
paration de fortune ou provisoire restant
à la charge du client qui supporterait en
outre, les conséquences de l'aggravation
éventuelle du dommage en résultant.
• L'utilisation en environnement non do-
mestique, par exemple usage profession-
nel ou collectif, ou dans un lieu public.
• Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui-
même ou un prestataire de transport qu'il
a lui-même désigné. Lorsque l'appareil
est livré par IKEA, les dommages résul-
tant du transport seront pris en charge
par IKEA. Le client doit vérifier ses colis et
porter IMPERATIVEMENT sur le bon de li-
vraison des RESERVES PRECISES : indica-
tion du nombre de colis manquants et/ou
endommagés, et description détaillée du
dommage éventuel (emballage ouvert ou
déchiré, produit détérioré ou manquant,
etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois,
si le prestataire de service ou son parte-
naire agréé procède à une réparation ou
un remplacement d'appareil selon les ter-
mes de la présente garantie, le prestatai-
re de service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l'appareil ré-
paré ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l'objet d'une adapta-
tion dans le respect des rêgles de l'art par
un spécialiste qualifié avec des pièces d'ori-
gine du fabricant pour une mise en confor-
mité de l'appareil aux spécifications techni-
ques d'un autre pays membre de l'Union
Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la confor-
mité des biens au contrat ainsi que les
éventuels vices cachés, conformément aux
dispositions légales figurant ci-après, sans
que cela ne fasse obstacle à la mise en œu-
vre de la garantie commerciale ci-dessus
consentie lorsque celle-ci est plus étendue
que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de li-
vrer un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du dé-
faut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
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