Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
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FR/BE
Article L217‑12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
