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DÉCLARATION DE GARANTIE XIAOMI (Français)
CETTE GARANTIE VOUS PERMET DE BÉNÉFICIER DE DROITS SPÉCIFIQUES ET IL EST POSSIBLE
QUE VOUS PROFITIEZ D'AUTRES DROITS OCTROYÉS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES DANS
VOTRE PAYS, VOTRE RÉGION OU VOTRE DÉPARTEMENT. EN EFFET, DANS CERTAINS PAYS,
RÉGIONS OU ÉTATS, LE DROIT DE LA CONSOMMATION IMPOSE UNE DURÉE MINIMALE DE
GARANTIE. À MOINS QUE LA LOI NE L'EXIGE, XIAOMI N'EXCLUT PAS, NE LIMITE PAS OU NE
SUSPEND PAS LES AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER. AFIN DE PRENDRE
PLEINEMENT CONNAISSANCE DE VOS DROITS, NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER LES LOIS
APPLICABLES DANS VOTRE PAYS, VOTRE RÉGION OU VOTRE DÉPARTEMENT.
Cette garantie contractuelle est applicable uniquement aux composants matériels d'un Produit
Xiaomi (ci-après « Produit ») tel que fourni et n'est pas applicable à un logiciel ou autre équipement
appartenant à Xiaomi ou un tiers pour lequel un accord de licence d'utilisateur ou une garantie
séparée/déclarations ou exclusions de garantie seraient fournies ou auraient vocation à s'appliquer.
I. GARANTIE LÉGALE
Dans certains pays, la législation en matière de consommation impose une période de garantie
légale minimale. À cet égard, les limitations de garantie exposées ci-dessous n'ont vocation ni à
exclure ni à limiter la durée ou les conditions d'une éventuelle garantie légale de sorte que Xiaomi
reste responsable de la garantie légale applicable.
Garantie légale applicable aux consommateurs français :
Conformément au droit de la consommation français, Xiaomi est responsable des défauts de
conformité stipulés aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation français et de tout
vice caché stipulé aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.
En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation français, « Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L'article L. 217-5 du Code de la consommation français dispose que « le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté ».
L'article L. 217-7 du code de la consommation français prévoit que : « Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion,
ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
En application de l'article L. 217-8 du code de la consommation français : « L'acheteur est en
droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en
invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même
lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention » ;
Concernant la garantie légale des vices cachés, l'article 1641 du code civil français prévoit que : «
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L'article 1648 du code civil français ajoute : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas
prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Pour toute information concernant le droit qui vous est applicable, nous vous invitons à contacter
les associations de consommateurs présentes dans votre pays.
En l'absence de garantie légale, ou en lieu et place de la garantie légale si le consommateur le
souhaite, Xiaomi présente la garantie limitée de conformité suivante.
II. GARANTIE CONTRACTUELLE
GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT
Xiaomi garantit à l'acheteur d'origine que son Produit Xiaomi ne présentera aucun défaut de
matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant la durée de
Garantie. Sauf mention contraire du droit applicable, la Garantie offerte par Xiaomi couvre une
période de : un (1) an pour l'appareil ; six (6) mois pour le chargeur et la batterie amovible ; un (1) an
pour la batterie inamovible ; et trois (3) mois pour les écouteurs, le cas échéant, à compter de la
date d'achat du Produit. Nonobstant la clause susmentionnée, Xiaomi n'exclut pas, ne limite pas et
ne suspend pas la période de garantie minimum légale imposée par la loi applicable.
Xiaomi ne garantit pas que le fonctionnement du Produit restera ininterrompu et exempt d'erreur.
RECOURS
Si un problème matériel survient et qu'une réclamation valide est reçue pendant la période de
garantie, Xiaomi pourra (1) réparer le Produit sans frais, en utilisant des pièces reconditionnées ou
neuves, (2) remplacer le Produit par un produit neuf ou reconditionné, ou (3) rembourser le Produit,
à l'exclusion d'éventuels frais de port.
En cas de défaut, ces recours seront les seuls et uniques recours possibles, dans les limites
autorisées par la loi. Des frais d'expédition et de manutention peuvent être facturés, sauf lorsque
la loi l'interdit. Tout produit remplacé sera garanti jusqu'à la fin de la période de garantie initiale ou
pendant trente (30) jours, selon ce qui s'avère le plus avantageux pour le client, ou pendant toute
période de temps supplémentaire pouvant s'appliquer dans votre juridiction.
COMMENT OBTENIR UN SERVICE DE GARANTIE
Selon la législation en vigueur, Xiaomi peut vous demander de présenter des justificatifs ou
des preuves d'achat et la carte de garantie avec le numéro de série du Produit. Il vous incombe
d'effectuer une copie de sauvegarde de toutes vos données, aussi bien de vos données
personnelles que des logiciels téléchargés ou d'autres fichiers ou programmes stockés sur le
produit. Les données, logiciels ou autres informations sur l'équipement sont susceptibles d'être
