Idiomas disponibles
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GARANTIE LIMITÉE
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dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre estime que le fondement de votre réclamation ou que la
mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des motifs déplacés
(Déterminés par les normes énoncées en vertu de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure), alors
le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. Dans un tel cas, vous convenez de
rembourser LG pour toutes les sommes déjà versées par l'entreprise, sommes que vous seriez autrement
dans l'obligation de payer en vertu des règles de l'AAA. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les
droits qu'elle pourrait avoir relativement à la réclamation des frais et honoraires d'avocats si LG prévaut
lors de l'arbitrage.
Audiences publiques et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez
choisir que l'arbitrage soit mené seulement (1) sur la base de documents soumis à l'arbitre, (2) par
l'intermédiaire d'une audience téléphonique, ou (3) par l'intermédiaire d'une audience en personne, selon
les règles de l'AAA. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé
par les règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage en personne se tiendra à un endroit se trouvant dans le
district judiciaire fédéral dans lequel vous résidez, à moins que vous et LG soyez d'accord pour choisir un
autre emplacement ou si vous et LG convenez d'un arbitrage téléphonique.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce
cas, ni vous ni LG ne pouvez imposer à l'autre partie de participer à une procédure d'arbitrage. Pour vous
prévaloir de l'option de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à
compter de la date de l'achat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à
[email protected] et dont la ligne d'objet porte la mention « Retrait de l'arbitrage » ou ii) en composant le
1 800 980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre
adresse; b) la date d'achat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de
série [qu'il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en ligne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/
reparation-garantie/demande-reparation, en cliquant sur Trouver mes numéros de modèle et de série].
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite plus haut (c'est-à-dire par
courriel ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente
procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de
différend ne compromet d'aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous
continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans
vous prévaloir de l'option de retrait, vous acceptez les conditions générales de la disposition sur l'arbitrage
énoncée ci-dessus.
