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fr-ca_main.book.book Page 35 Friday, June 9, 2023 8:34 AM
GARANTIE LIMITÉE
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litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province
ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige
nous opposant.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite plus haut (c'est-à-dire par
courriel ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente
procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de
différend ne compromet d'aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous
continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans
vous prévaloir de l'option de retrait, vous acceptez les conditions générales de la disposition sur l'arbitrage
énoncée ci-dessus.
Conflit de modalités. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les modalités de la présente garantie
limitée et le contrat de licence d'utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les
modalités de la présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont
préséance sur le CLU.
