aux clauses suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison.
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
ou sur l'étiquetage ;
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison
du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
Article 1648 du Code civil
Toute réclamation résultant des vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Distributeur :
www.castorama.fr ; BRICO DÉPÔT 30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge
France www.bricodepot.com
Recyclage et mise au rebut
Les produits électriques usagés (WEEE) ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers.
obtenir des conseils de recyclage.
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