Informations Légales (Seulement France) - Medion MD 10911 Manual De Instrucciones

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d'intervention sur site est de 48 heures minimum avant le rendez-vous. Passé ce
délai, les frais causés par l'annulation tardive ou l'omission d'annulation vous se-
ront facturés.
19. Informations légales (seulement France)
Indépendamment de la présente garantie, la garantie légale de conformité men-
tionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative
aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil,
s'appliqueront conformément à la loi :
Article L217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les quali-
tés que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les par-
ties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la ga-
rantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'im-
mobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposi-
tion est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait don-
né qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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