La garantie commerciale n'affecte pas les droits
du consommateur prévus par la législation
applicable
en
vigueur,
respectivement
l'Ordonnance d'urgence 140 / 28.12.2021 sur
certains aspects concernant les contrats de
vente de biens, OG 21/1992 sur la protection
des consommateurs avec modifications et
compléments ultérieurs et Loi 296/2004 sur le
Code de la consommation, telle que modifiée et
complétée ultérieurement.
76 - Manuel d'utilisation