Fossil KATE SPADE NEW YORK Manual Del Usuario página 41

Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu
de l'article 1641 du code civil français « Le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus » et du premier paragraphe de l'article 1648 du même
code « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice ». Conformément à la garantie de conformité,
en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français de la
consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité » et « Pour être conforme
au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
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posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté ».
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est
prescrite au bout de deux ans à compter de la délivrance du bien
» (article L211-12 du code français
de la consommation).»
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