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Garantie internationale limitée. Dans les limites prévues par la législation locale,
TAG Heuer ne pourra être tenu pour responsable de dommages accidentels,
spéciaux, punitifs ou indirects.
Nous vous conseillons d'envoyer l'accessoire de votre montre TAG Heuer
Connected et la facture originale par courrier recommandé, soigneusement
emballé pour éviter toute détérioration, au Centre de service client officiel TAG
Heuer le plus proche, ou de l'apporter à votre détaillant TAG Heuer agréé. TAG
Heuer n'est pas responsable de la perte ou des dégradations survenues pendant
le transport. La liste des Centres de service client officiels TAG Heuer est disponible
sur http://customer-service.tagheuer.com. Sur demande, ces Centres de service
client officiels TAG Heuer vous fourniront les coordonnées du détaillant TAG
Heuer agréé le plus proche.
Veuillez également lire les conditions de garantie supplémentaires spécifiques
exposées ci-après ; celles-ci dépendent du pays où vous avez acheté votre ou
vos produits TAG Heuer.
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Conditions de garantie supplémentaires spécifiques
- Généralités
La présente Garantie internationale limitée offre des droits distincts des droits
statutaires prévus par le droit de la consommation et susceptibles de varier d'un
pays à un autre. Pour comprendre pleinement vos droits statutaires, nous vous
invitons à consulter la législation de votre pays, y compris les lois concernant la
conformité des biens par rapport à un contrat de vente.
- France
La présente Garantie internationale limitée s'ajoute aux autres droits et recours
en vigueur dans le cadre de la législation française, qui ne doivent pas être exclus.
Conformément à la Garantie internationale limitée susmentionnée, « Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. » (article L217-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toute disposition contraire dans la Garantie internationale limitée,
outre la Garantie internationale limitée, TAG Heuer est assujetti, pour la France, à
(i) la garantie de conformité décrite dans les articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et à (ii) la garantie contre les vices cachés selon les conditions
énoncées dans les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641
du code civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. », et du premier paragraphe de l'ar-
ticle 1648 du même code « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Conformément à la garantie de conformité et aux articles L217-4 et L217-5 du
Code de la consommation, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité » et « le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il
présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. » En outre, une « action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article
L217-12 du code français de la consommation).
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