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En cas de réparation sous garantie, vous devrez obligatoirement joindre une photocopie de votre
facture d'achat comportant le type de l'appareil ainsi le n º de série. La présente garantie complète
les droits des consommateurs acheteurs résultant de la loi et autres sources de droit et n'affecte
pas ces droits.
En tout état de cause, la garantie contractuelle prévue dans la présente carte ne fait pas obstacle
à l'application de la garantie légale en vertu des articles 1641 et suivants du code civil contre toutes
les conséquences des défauts et vices cachés de la chose vendue. La Société PANASONIC
FRANCE S.A.S., importateur du matériel PANASONIC JAPON, déclare que cet appareil est
conforme aux prescriptions de la directive 87.308 l'E.U./EEE. Si pendant la période de garantie
(indiquée ci dessous dans le paragraphe 8) l'appareil se révélait être défectueux, les conditions de
garantie applicables sont les suivantes:
1. L'appareil doit être acheté et utilisé uniquement dans les pays membres de l'E.U./EEE. Elle ne
couvrira en outre que les appareils qui sont utilisés à des fins privées conformément au mode
d'emploi et aux normes de sécurité ou normes techniques appliquées dans le pays où l'appareil
est utilisé.
2. Pour l'application de la garantie aux appareils utilisés en France, nous vous demandons de
retourner votre appareil à votre revendeur Panasonic, muni d'une copie de votre facture d'achat
et de cette carte ''Conditions de Garantie''. L'appareil doit être adressé dans son emballage
d'origine ou un autre garantissant une sécurité analogue.
3. La garantie ne s'appliquera pas aux dommages causés dans les cas ci dessous:
a)
mauvaise utilisation, mauvaise installation, usure normale, mauvais entretien, déréglage
ou mauvaise réparation de l'appareil
b)
non respect de la tension d'alimentation générale de l'appareil
c)
intervention de personne non qualifiée et non reconnue par PANASONIC FRANCE S.A.S.
d)
incidents dûs à un agent extérieur: incendie, foudre, inondation, humidité etc.
e)
installation, adaptation ou modification incorrecte de l'appareil ou non conforme aux
normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays d'utilisation
f)
incident intervenant pendant le transport de l'appareil vers ou venant de l'acheteur. Dans
ces cas, la remise en état sera à la charge de l'utilisateur.
4. Si, à tout moment de la période de garantie, une pièce détachée de l'appareil est remplacée par
une autre non fournie ni autorisée par Panasonic, ni d'une qualité de sécurité et de performance
convenable pour l'appareil, ou si l'appareil est réparé par une personne non qualifiée et non
reconnue par PANASONIC FRANCE S.A.S., nous avons le droit d'arrêter cette garantie
immédiatement sans notification préalable.
5. La garantie donne droit à l'échange des pièces reconnues défectueuses par nos services
techniques, ou toute personne accréditée par PANASONIC FRANCE S.A.S. ainsi qu'à la
prestation de la main d'oeuvre nécessaire. Aucune indemnité ne pourra être demandée pour
préjudice consécutif à l'immobilisation de l'appareil en cas de réparation. Le matériel voyagera
aux risques et périls de l'utilisateur.
6. Les pièces ci dessous ne sont pas couvertes par la garantie:
saphirs, diamants, accessoires: cordons, micros etc.
pièces d'usure normale nécessitant de l'entretien. (Tete Video, Tube image, Etc.)
pièces d'esthétique
7. Notre décision est définitive en ce qui concerne l'application de la garantie.Tout produit ou pièce
détachée défectueux qui a été remplacé dans le cadre de la garantie devient notre propriété.
8. La garantie contractuelle applicable sur les appareils PANASONIC est de un an, pièces et main
d'oeuvre (hors Vidéo projecteurs, GPS portables et Ecrans plasma et LCD achetés à
partir du 1/1/2008, où elle est de 2 ans).
Conformément à l'article L111 2 du Code de la Consommation, PANASONIC FRANCE S.A.S.
informe par la présente notice qu'elle garde pendant une période de 7 ans les pièces
indispensables à l'utilisation de ses produits.
L'article L221 16 du même Code précise que, lorsqu'un produit sous garantie est immobilisé
pour remise en état pendant une période d'au moins 7 jours, la période de garantie est
prolongée d'une durée égale au temps d'immobilisation dudit produit.
9. Si l'appareil (autre que ceux destines a un usage industriel, professionnel, semi professionnel
ou provenant du marché militaire) est utilisé dans un pays de l'U.E./EEE autre que la France, les
conditions mentionnées aux pages (P47 – 48) "Garantie EU/EEE:conditions applicables dans
n'importe quel pays autre que le pays de l'achat d'origine" doivent être appliquées.
1 3, avenue François Mitterrand 93218 Saint Denis La Plaine Cedex
Tél.: 0892 35 05 05 (0,34 €/min) email: [email protected] www.panasonic.fr
FRANCE
CONDITIONS DE GARANTIE PANASONIC
PANASONIC FRANCE S.A.S.
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