TAG Heuer SBR8A Manual De Instrucciones página 24

de la consommation et à (ii) la garantie contre les vices cachés
selon les conditions énoncées dans les articles 1641 à 1648 et
2232 du Code civil français.
22
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu
de l'article 1641 du Code civil français « Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », et du premier
paragraphe de l'article 1648 du même code « L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice ».
Conformément à la garantie de conformité et aux articles L217-4
et L217-5 du Code de la consommation français, « le vendeur doit
livrer un bien conforme au contrat et est tenu de répondre des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » et « le bien
est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente
les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. » En outre, une « action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
(article L217-12 du Code de la consommation français).
- Grand-Duché de Luxembourg
La présente garantie ne modifie pas vos droits et recours prévus
dans le cadre de (i) la garantie de conformité décrite dans les
articles L212-1 à L-212-7 du Code de la consommation luxem-
bourgeois ainsi que dans le cadre de (ii) la garantie contre les
vices cachés, selon les conditions exposées dans les articles 1641
à 1649 du Code civil luxembourgeois.
Concernant la garantie de conformité, un professionnel est tenu
de fournir un produit conforme au contrat et il doit répondre de
tout défaut de conformité existant au moment de la livraison,
même s'il est inconnu de lui. Il est également responsable de
tout défaut de conformité dû à l'emballage, aux instructions
d'assemblage ou à l'installation, si une telle installation faisait
partie intégrante du contrat ou s'est déroulée sous sa respon-
sabilité. Pour invoquer la garantie juridique de conformité du
professionnel, le consommateur doit, dans tous les cas, informer
ce dernier du défaut de conformité dans un délai de deux ans à
compter de la livraison du produit.
Concernant la garantie contre les vices cachés, les articles 1641
et suivants du Code civil luxembourgeois indiquent que « Le ven-
deur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Conformément à l'article 1648 du Code civil luxembourgeois,
l'acheteur doit informer le vendeur des vices cachés dans un bref
délai à partir du moment où le défaut a été découvert ou aurait
dû être découvert.
PARTIE III : INFORMATIONS LÉGALES
Important : les utilisateurs peuvent afficher l'étiquette électro-
nique de leur montre TAG Heuer Connected en procédant comme
suit : Allez à : Paramètres > Système > Informations légales – pour
afficher les marquages réglementaires et les certifications obliga-
toires dans certains pays.
Aucun code d'accès ni autorisation spécifique n'est nécessaire
pour effectuer ces étapes, si ce n'est la saisie d'un mot de passe
défini par l'utilisateur afin de protéger l'appareil contre tout accès
non autorisé.
Les informations de l'étiquette électronique sont préprogram-
mées par le concessionnaire. L'utilisateur ne peut modifier ces
informations.
Le nom du modèle de l'appareil est : SBR8A.
Produit fabriqué par :
TAG Heuer - Succursale de LVMH Swiss Manufactures SA
Date de fabrication : veuillez consulter l'emballage de la montre
Produit fabriqué en Chine
Bluetooth
La marque et les logos Bluetooth sont des marques déposées
détenues par Bluetooth SIG, Inc. Toute utilisation de cette marque
par TAG Heuer est soumise à licence. Les autres marques et noms
commerciaux déposés appartiennent à leurs propriétaires res-
pectifs.
Des informations légales supplémentaires relatives à votre montre
sont disponibles dans les paramètres du produit.