PNI SafeHome PT141D Manual De Usuario página 45

CERTIFICAT DE QUALITÉ ET GARANTIE
COMMERCIALE
Les produits identifiés dans ce certificat sur la base du
nom commercial et du numéro de série S/N unique
bénéficient d'une garantie commerciale comme suit :
La période de garantie pour les particuliers est de 24
mois à compter de la date de livraison pour les défauts
de fabrication et de matériaux.
La période de garantie pour les personnes morales est de
12 mois à compter de la date de livraison pour les défauts
de fabrication et de matériel.
La période de garantie est calculée à partir de la date de
facturation de chaque produit.
La durée moyenne d'utilisation du produit est de 48
mois, à condition de respecter la notice d'installation et
d'utilisation qui accompagne le produit.
La garantie commerciale n'affecte pas les droits du
consommateur prévus par la législation applicable
en vigueur, respectivement l'Ordonnance d'urgence
140/28.12.2021 sur certains aspects concernant
les contrats de vente de biens, OG 21/1992 sur la
protection des consommateurs avec modifications et
compléments ultérieurs et Loi 296/2004 sur le Code
de la consommation, telle que modifiée et complétée
ultérieurement.
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