Garantie limitée à 10 ans de PALRAM - CANOPIA
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Détails du produit: Canopia Abri piscine
Palram Applications (1995) Ltd (Compagnie n° 512106824) dont le siège social est adressé au Parc Industriel Teradion, M.P. Misgav 2017400, Israël ("Palram")
garantit que le Produit n'a aucun défaut de matériel ou de manufacture pour une période de 10 ans à dater de la date d'acquisition, conformément aux
définitions et conditions incluses dans cette garantie.
I.
Garanties légales
1. Garantie de défaut caché
1.1
Conformément à l'article 1641 du Code Civil, l'acheteur est en droit de mettre en œuvre la garantie pour vice caché dans un délai de 2 ans au plus tard à
compter de la découverte du défaut.
1.2 Afin de bénéficier de cette garantie contre les défauts cachés, l'acheteur doit fournir (i) une preuve d'achat, (ii) la preuve que le défaut du produit était
caché et existant au moment de l'achat du produit, et (iii) qu'un tel défaut rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il altère tellement
l'utilisation du produit que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou aurait seulement payé un prix moindre pour cela, aurait il/ elle connu de tels défauts.
1.3 Conformément à l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix entre retourner le produit aux frais de Parlam et se faire rembourser le prix,
ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
2. Garantie de conformité
1.1
En application des articles L.217-4 et suivants. du Code de la consommation, le produit doit, au moment de la livraison, être conforme au contrat. Toute
réclamation relative à un défaut de conformité du produit doit être présentée dans un délai de deux ans au plus tard à compter de la livraison du produit.
1.2 Afin de bénéficier de cette garantie de conformité, l'acheteur doit fournir une preuve d'achat.
1.3 En application de l'article L. 217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du produit, l'acheteur peut choisir entre la réparation
et le remplacement du produit.. Palram peut néanmoins choisir de ne pas procéder conformément au choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du produit ou de la gravité du défaut. Palram procéderait alors avec
l'option non choisie par l'acheteur, à moins que cela s'avère impossible.
1.4 Si aucune réparation ou remplacement du produit n'est possible, l'acheteur peut retourner le produit et obtenir le remboursement du prix ou garder le
produit et obtenir le remboursement d'une partie du prix. La même option s'appliquerait également (i) si la solution demandée, proposée ou convenue
conformément à l'article 1.3 ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la demande de l'acheteur, ou (ii) si cette solution ne peut être mise en œuvre
sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du produit et de son usage prévu.
La vente ne sera toutefois pas annulée si le défaut de conformité est mineur.
Ces garanties légales s'appliquent quelle que soit la garantie commerciale définie ci-dessous.
II. Garantie commerciale
1.
Conditions
1.1
Cette garantie ne sera valide que si le produit est installé, nettoyé, manipulé et entretenu conformément aux recommandations écrites de Palram.
1.2 Sans déroger de ce qui est susdit, tout dommage causé par usage de la force, une mauvaise manipulation, un usage inapproprié, une utilisation, un
montage ou une maintenance négligente, des accidents, un impact avec d'autres objets étrangers, du vandalisme, des polluants, un dégât, une peinture,
connexion, collage, scellage qui n'est pas conforme avec le manuel de l'utilisateur ou tout dommage résultant de son nettoyage avec un détergent
incompatible et les moindres déviations du produit ne sont pas couverts par cette garantie.
1.3 Cette garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'un acte de force majeure, qui comprend mais n'est pas limité par la grêle,
la tempête, une tornade, un ouragan, un blizzard, une inondation ou les effets d'un incendie.
1.4 Cette garantie est nulle si des parties de la structure et des composants ne sont pas compatibles avec les recommandations écrites par Palram.
1.5 Cette garantie ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine du produit. Elle ne s'étend pas à tout autre acquéreur ou utilisateur du produit
(y compris mais non limité à toute personne qui acquerrait le produit de son acquéreur d'origine).
2. Réclamations et notifications
2.1 Toute réclamation de garantie (autre que les garanties légales énoncées dans la section I. ci-dessus) doit être notifiée par écrit à Palram dans les 30 jours
suivant la découverte du produit défectueux, en joignant le reçu original et cette garantie.
2.2 Le demandeur doit permettre à Palram d'inspecter le produit impliqué et le site d'installation lorsque le produit est dans son emplacement d'origine et n'a
pas été enlevé ou déplacé ni modifié de quelque façon et/ou envoyer le produit à Palram pour vérification (les taxes et frais
de ports n'étant pas à la charge du client).
2.3 Palram se réserve le droit d'enquêter indépendamment sur la cause de toute panne.
3.
Compensation
3.1 Si une réclamation sous cette Garantie est convenablement notifiée et approuvée par Palram, l'acheteur, au choix de Palram, peut soit (a) acquérir un
Produit de remplacement ou les pièces détachées nécessaires; ou (b) recevoir un remboursement du prix d'achat du Produit d'origine:
Période depuis l'achat
Jusqu'à un an après l'achat
De la fin de la 1
année à la fin de la 2
ère
nde
De la fin de la 2
année à la fin de la 3
nde
ème
De la fin de la 3
année à la fin de la 4
ème
ème
De la fin de la 4
année à la fin de la 5
ème
ème
De la fin de la 5
année à la fin de la 6
ème
ème
De la fin de la 6
année à la fin de la 7
ème
ème
De la fin de la 7
année à la fin de la 8
ème
ème
De la fin de la 8
année à la fin de la 9
ème
ème
De la fin de la 9
année à la fin de la 10
ème
ème
4. Conditions générales et limitations
4.1 MIS A PART CE QUI A ETE SPECIFIQUEMENT INDIQUE DANS CETTE GARANTIE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU SOUS-ENTENDUES,
Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES SOUS-ENTENDUES DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADAPTABILITE POUR UN OBJECTIF PARTICULIER SONT
EXCLUES POUR AUTANT QUE LA LOI LE PERMET.
4.2 MIS A PART LA OU NOUS L'AVONS SPECIFIQUEMENT DECLARE DANS CETTE GARANTIE, PALRAM N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU
DOMMAGE DONT L'ACQUEREUR SOUFFRIRAIT, DIRECTEMENT, INDIRECTEMENT OU EN CONSEQUENCE DE L'UTILISATION DU PRODUIT OU DE
TOUTE AUTRE MANIERE LIEE AU PRODUIT.
4.3 SI PALRAM N'A PAS LE DROIT SELON LA MOINDRE LOI APPLICABLE D'EXCLURE LES GARANTIES SOUS-ENTENDUES DE VALEUR MARCHANDE OU
D'ADAPTABILITE A UNE FIN SPECIFIQUE EN RAPPORT AVEC LE PRODUIT, LA DUREE D'UNE TELLE GARANTIE EST EXPRESSEMENT LIMITEE A CELLE
DE CETTE GARANTIE OU, SI ELLE EST PLUS LONGUE, A LA PERIODE MAXIMALE EXIGEE PAR LA LOI.
4.4 L'ACHETEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DANS LA DETERMINATION SI LA MANIPULATION, LE STOCKAGE, LE MONTAGE, L'INSTALLATION OU
L'UTILISATION DU PRODUIT EST SURE ET APPROPRIEE POUR TOUT ENDROIT, POUR TOUTE APPLICATION DONNEE OU DANS TOUTE CIRCONSTANCE
DONNEE. PALRAM N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU BLESSURE CAUSE A L'ACHETEUR, TOUTE AUTRE PERSONNE OU BIEN
RESULTANT D'UNE MANIPULATION, UN STOCKAGE, UNE INSTALLATION, UN MONTAGE OU UNE UTILISATION DU PRODUIT OU UN MANQUE
A SUIVRE LES INSTRUCTIONS ECRITES CONCERNANT LA MANIPULATION, LE STOCKAGE, LE MONTAGE, L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DU
PRODUIT.
4.5 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT INDIQUÉE PAR PALRAM, LE PRODUIT EST DESTINÉ UNIQUEMENT À DES USAGES RÉSIDENTIELS ET
COMMERCIAUX NORMAUX. PALRAM N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, FRAIS OU DEPENSE RESULTANT D'UNE UTILISATION
DU PRODUIT POUR TOUTE FIN QUI N'EST PAS RECOMMANDEE PAR LES INSTRUCTIONS ECRITES OU QUI N'EST PAS PERMISE PAR LA MOINDRE LOI
OU AUTRES CODES APPLICABLES DANS L'ENDROIT OU L'ACQUEREUR UTILISERAIT LE PRODUIT.
4.6 CETTE ETAPE D'ANCRAGE DU PRODUIT AU SOL EST ESSENTIELLE A SA STABILITE ET A SA RIGIDITE, ELLE EST DE PLUS NECESSAIRE POUR ASSURER
LA VALIDITE DE VOTRE GARANTIE..
Produit de remplacement ou partie
Gratuit
L'acquéreur paiera 10% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 20% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 30% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 40% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 50% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 60% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 70% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 80% du prix d'achat d'origine
L'acquéreur paiera 90% du prix d'achat d'origine
Remboursement
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
