Veuillez contacter les tiers concernés afin d'obtenir leur politique
en matière de respect de la vie privée relative aux informations
personnellement identifiables et autres que vous communiquez lorsque
vous utilisez les logiciels ou services de tiers ou que vous y accédez.
Les Informations peuvent être traitées, stockées ou transférées à SONY,
ses sociétés affiliées ou ses agents qui sont situés hors de votre pays
de résidence. Les lois sur la protection des données et le respect de la
vie privée dans certains pays peuvent ne pas offrir le même niveau de
protection que celui offert dans votre pays de résidence et il se peut que
vous disposiez de droits moins importants eu égard aux Informations
traitées ou stockées dans ces pays ou transférées dans ceux-ci. SONY
fera ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour prendre des
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'empêcher
tout accès non autorisé aux Informations ou leur divulgation, mais ne
garantit pas qu'il éliminera tout risque d'utilisation détournée de ces
Informations.
FONCTIONNALITÉ DE MISE À JOUR AUTOMATIQUE
En tant que de besoin, SONY, les FOURNISSEURS TIERS ou les
FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS peuvent automatiquement mettre
à jour ou autrement modifier le LOGICIEL, y compris, notamment,
aux fins de l'amélioration des fonctionnalités de sécurité, de la
correction d'erreurs et de l'amélioration de ses fonctions, lorsque
vous interagissez cet APPAREIL avec les serveurs de SONY ou de tiers
ou autrement. Ces mises à jour ou modifications peuvent supprimer
ou changer la nature des fonctionnalités ou d'autres aspects du
LOGICIEL, y compris, notamment, des fonctionnalités sur lesquelles
vous comptez éventuellement. Vous reconnaissez et acceptez que ces
activités puissent être réalisées à l'entière discrétion de SONY et que
SONY puisse conditionner la poursuite de l'utilisation du LOGICIEL à
l'installation ou l'acceptation complète par vous de telles mises à jour
ou modifications. Toute mise à jour/modification sera réputée faire
partie du LOGICIEL et s'y intégrer aux fins du présent CLUF. En acceptant
le présent CLUF, vous acceptez ces mises à jour/modifications.
12
FR
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ
Le présent CLUF et les politiques en matière de respect de la vie
privée de SONY, chacune dans leur version amendée et modifiée
périodiquement, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre
vous et SONY relativement au LOGICIEL. Le fait que SONY n'exerce pas
ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent CLUF
ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une clause du présent CLUF est déclarée non valable, illégale ou
inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure
permise afin de préserver l'intention du présent CLUF et ses autres
clauses demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire
pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises ne s'applique pas au présent CLUF. Le présent CLUF
est régi par le droit japonais, exception faite des dispositions en matière
de conflits de lois. Tout litige découlant du présent CLUF est soumis à la
compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo, au Japon, et les
parties aux présentes acceptent la compétence de ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous
reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect
du présent CLUF de votre fait cause un préjudice irréparable à SONY,
pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute injonction ou toute mesure de
réparation alternative que SONY juge nécessaire ou appropriée dans
ces circonstances. SONY peut également exercer tout recours juridique
ou technique pour prévenir la violation du présent CLUF et/ou pour le
mettre en œuvre, y compris, notamment, la résiliation immédiate de
votre utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à son entière discrétion,
que vous contrevenez ou entendez contrevenir au présent CLUF. Ces
recours viennent s'ajouter aux éventuels autres recours dont SONY peut
disposer en vertu de la loi, des moyens de réparation alternatifs ou aux
termes d'un contrat.