Extrait De La Déclaration De Conformité - Unifirst Korman Tx Manual Del Usuario

GARANTIE
Malgré tout le soin apporté à notre produit et pour le cas où vous
auriez un besoin quelconque (aide au démarrage, entretien, conseil,
garantie, réparation), nous vous demandons de bien vouloir contac-
ter le service assistance au 04.71.61.13.91, avant de vous adres-
ser au magasin où vous avez acheté le produit. Il est impératif de
contacter l'assistance téléphonique avant tout retour de votre
produit en magasin. Aucune prise en charge ne pourra être ef-
fectuée sans l'attribution d'un numéro de dossier SAV.
Ce produit dispose d'une garantie contractuelle du vendeur de
24 mois à partir de la date d'achat, certifiée par ledit vendeur, en
garantie totale des pièces et main-d'oeuvre, dans le cadre d'une
utilisation conforme à la destination du produit et aux instructions du
manuel d'utilisation. Dans le cas d'une utilisation professionnelle,
la durée de la garantie est ramenée à 12 mois. Cette garantie ne
s'applique pas à toute mauvaise utilisation, tout mauvais entretien,
bris de boîtier, aux pièces d'usure normale, réparation tentée par
vos soins, démontage ou modification du produit, chutes ou chocs.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur et,
en aucun cas, la garantie contractuelle ne peut donner droit à des
dommages et intérêts. En cas de retour, veillez à la solidité de l'em-
ballage contenant l'appareil. Nous ne répondons pas d'un appareil
abîmé pendant le transport. Le produit doit être retourné complet
avec tous les accessoires livrés d'origine et avec la copie du justifi-
catif d'achat (facture et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures nous déchar-
gent de toute obligation. Très important : Pour tout retour
SAV pendant la durée de garantie, la facture et/ou le ticket de
caisse, seuls justificatifs admis, est impératif.
Service après-vente : UNIPRO
ZA LAVEE
43200 YSSINGEAUX
Tel : 04 71 61 13 91
Fax : 04 71 61 06 29
Email : [email protected]
Internet : www.unifirst-sav.fr
ZI LA BORIE
43120 MONISTROL/LOIRE - FRANCE
Tel : +33.(0)4.71.75.66.10
Fax : +33.(0)4.71.75.66.11
Nous déclarons, sous notre propre responsabilité, que le produit :
Type de machine : TAILLE-HAIE THERMIQUE 0.65 kW 21.7 cm³ KORMAN TX
Référence : 600220
Est conforme aux dispositions des directives européennes suivantes :
2006/42/CE
2014/30/UE
2000/14/CE, 2005/88/CE
97/68/CE, 2012/46/UE
Suivant les normes harmonisées :
EN ISO 14982:2009, EN ISO 10517:2009/+A1:2013
Evaluation de la conformité selon l'Annexe V, concernant la directive 2000/14/CE, modifiée par 2005/88/CE.
Niveau de puissance acoustique mesuré : 99.5 dB(A)
Niveau de puissance acoustique garanti : 103 dB(A)
Organisme notifié : TÜV SÜD Product Service GmbH, Zertifizierstelle, Ridlerstrasse 65 - 80339 Munich -
Allemagne
Dossier technique constitué par :
Vincent SAUZARET, Directeur Qualité
- Directive Machine
- Directive Compatibilité Electromagnétique
- Directive Emission de bruit
- Directive Emission de gaz et de particules polluantes
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Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
• Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond éga-
lement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Code civil :
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Article 1641 à 1649
EXTRAIT DE LA
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Fait à Monistrol sur Loire, le 27 juin 2016,
Vincent SAUZARET
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