FLORABEST 352217 2007 Instrucciones De Uso página 12

• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accep-
té.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
12 FR/BE
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont disponi-
bles pendant la durée de la garan-
tie du produit.
IAN : 352217_2007
Service France
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