FLORABEST 353354 2007 Instrucciones De Uso página 12

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
IAN : 353354_2007
Service France
Tel. : 0800 919270
E-Mail : [email protected]
Service Belgique
Tel. : 070 270 171
(0,15 EUR/Min.)
E-Mail : [email protected]
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