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7.EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRO-
DUIT ET LES SERVICES DE SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS,
AVEC TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REM-
PLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGU-
RANT SUR TOUT DOCUMENT OU EMBALLAGE ET, DANS LA
MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICA-
BLE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARAN-
TIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS, DE CONFORMITÉ
AUX RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLI-
GENCE ET DE PRESTATION OU DE DÉFAUT DE PRESTATION DES
SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE
OU CONDITION DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POS-
SESSION PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA
DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A
TRAIT AU PRODUIT. Certains États ou certaines juridictions ou
provinces ne permettent pas de restrictions de durée d'une
garantie tacite et d'exclusion ou de restriction des dommages
indirects ou consécutifs; les exclusions ou les restrictions sus-
mentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. Si une
garantie ou une condition tacite est créée par votre État ou
votre province et si les lois fédérales ou les lois de votre État ou
province interdisent la stipulation d'exclusion de cette garan-
tie, vous bénéficiez aussi d'une garantie ou condition tacite,
MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS
DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE
LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOU-
VERTS APRÈS CETTE PÉRIODE D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU
CONDITION NE S'APPLIQUE. La présente garantie limitée vous
accorde des droits spécifiques reconnus par la loi, et il est pos-
sible que vous déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un
État ou d'une province à l'autre. En aucun cas la responsabilité
de Gigaset NAM ne pourra dépasser le coût de la réparation ou
du remplacement des produits défectueux, tel qu'indiqué aux
présentes, et une telle obligation prendra fin à l'expiration de la
période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du logiciel inté-
gré au produit, notamment les correctifs, mises à niveau et cor-
rections de bogue fournis après l'expiration de la période de
garantie limitée de un an, ne sont couverts par aucune garantie
ou condition expresse, tacite ou prévue par la loi.
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fr
8.EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS,
CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS AUTRES
DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION
APPLICABLE, EN AUCUN CAS GIGASET NAM, LE VENDEUR OU
LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES POUR
QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU INDIRECT,
DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES
DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEI-
GNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOI-
TATION, DES PRÉJUDICES PERSONNELS, INGÉRENCE DANS LA
VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y
COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE,
POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE
OU AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOU-
LANT OU LIÉE D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À L'UTILISATION
OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU PRODUIT, À LA PRESTA-
TION OU AU DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOU-
TIEN, OU AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSITION,
MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA
NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUP-
TURE DE CONTRAT OU D'UN BRIS DE GARANTIE DE LA PART DE
GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET
CE MÊME SI GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOURNIS-
SEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN
VERTU DE LA GARANTIE, CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE
RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA GARANTIE LIMITÉE.
9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR
POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUS LES
DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES
DIRECTS ET LES DOMMAGES DE DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSA-
BILITÉ DE GIGASET NAM, DU VENDEUR ET DE LEURS FOURNIS-
SEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES
DOMMAGES ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR TOUT
RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT
CHOISI PAR GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LE FOURNISSEUR
EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS DE LA GARANTIE LIMITÉE)
SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE
PRODUIT, OU CINQ DOLLARS (5,00 USD/CAD), SELON LE MON-
TANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU
DÉCLARATIONS DE DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLIQUER
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION
APPLICABLE, MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS MANQUE
SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
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