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du code propriété d'un concédant de licence, le concédant en question est un bénéficiaire tiers aux
termes du présent accord.
Garantie, entretien et assistance
Ce produit est fourni à ses utilisateurs finaux via un réseau de distributeurs et de revendeurs.
Veuillez vous adresser au lieu de vente pour toute réclamation en matière de garantie, ou pour tout
problème d'entretien ou d'assistance lié au produit.
Clause de responsabilité
Dans certaines circonstances, vous pouvez être autorisé à réclamer des dommages et intérêts à
Anoto AB en raison d'une défaillance propre à Anoto AB ou d'une autre responsabilité liée au stylo
numérique et/ou à ce document. Dans toutes ces circonstances, quelle que soit la base vous
permettant de réclamer ces dommages et intérêts (y compris le non respect fondamental, la
négligence, la présentation mensongère ou un autre aspect contractuel ou juridique quelconque),
hormis et dans la mesure où cette responsabilité en peut pas être évitée ou limitée par les lois en
vigueur, la responsabilité d'Anoto AB ne porte que sur le montant des dommages directs réels vous
affectant, à concurrence du prix du produit lors de votre achat. Cette limite ne s'applique pas aux
dommages de type blessures corporelles (y compris la mort) ni aux dommages vis-à-vis des biens
immobiliers et des biens tangibles dont Anoto AB doit juridiquement se porter garant.
Cette limite s'applique aussi aux concédants de licences et aux autres fournisseurs d'Anoto AB.
Elle constitue le montant maximum pour lequel Anoto AB et ses concédants de licences et
fournisseurs sont collectivement responsables.
EN AUCUN CAS NI ANOTO AB NI SES CONCEDANTS DE LICENCES NI SES FOURNISSEURS
NE SERONT CONSIDERES COMME RESPONSABLES DE L'UN OU L'AUTRE DES ASPECTS
SUIVANTS, MEME UNE FOIS INFORMES DE L'EXISTENCE DE TELS RISQUES : (1)
RECLAMATIONS DE TIERS A VOTRE ENCONTRE POUR DES DOMMAGES EVENTUELS ; (2)
PERTE DE, OU DOMMAGES VIS-À-VIS DE VOS DONNEES ; OU (3) DOMMAGES SPECIAUX,
INCIDENTS OU INDIRECTS OU TOUS DOMMAGES CONSECUTIFS D'ORDRE ECONOMIQUE,
Y COMPRIS LA PERTE DE BENEFICES, CHIFFRE D'AFFAIRES, REPUTATION OU
ECONOMIES POTENTIELS.
Juridiction
Ces mentions légales doivent suivre et respecter les lois suédoises en vigueur.
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