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Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie légale
des défauts cachés et vices rédhibitoires régie par les articles 1641 à
1649 du code civil et de la garantie de conformité du bien au contrat
due par le vendeur au consommateur régie par les articles L 211-4 à
L 211-14 du code de la consommation.
« Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
« Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
se réserve le droit de modifier sans préavis les spécifications des modèles présentés.
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Photos et illustrations non contractuelles.
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
« Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
« Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
« Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
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